Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation à la charge des donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage, qui consiste à vérifier, lors de la conclusion du contrat, que le cocontractant s’est acquitté du paiement d’éventuelles amendes prononcées par l’administration à son encontre.

Les donneurs d’ordre sont déjà soumis à une obligation de vigilance renforcée à l’égard de leurs sous-traitants et cocontractants directs, et parfois indirects : vigilance sur le travail dissimulé, sur l’emploi d’étrangers en situation irrégulière, sur le respect des règles en matière de détachement, sur l’agrément des sous-traitants…

Cette nouvelle obligation soulève des questions. Comment vérifier, en pratique, que le cocontractant a bien payé les amendes dont il était redevable ? Le projet de loi est silencieux sur les modalités de cette vérification. Une attestation sur l’honneur sera-t-elle suffisante ?

Rappelons que la déclaration subsidiaire que le donneur d’ordre est tenu d’effectuer, en l’absence de déclaration préalable de détachement effectuée par son cocontractant, n’est applicable que lorsque ce dernier est lui-même tenu d’effectuer une telle déclaration préalable.

En outre, les entreprises effectuant des prestations de courte durée, listées par l’arrêté qui devrait prochainement paraître, ne seront pas tenues d’effectuer une déclaration préalable de détachement. Rien dans la rédaction actuelle du I de l’article L. 1262-4-1 du code du travail ne permet d’écarter avec certitude l’obligation de déclaration subsidiaire dans une telle hypothèse.