Intervention de Chantal Deseyne

Réunion du 13 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 60

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés, en cas d’emport de documents lors d’un contrôle en matière de travail détaché.

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