Intervention de Laurence Cohen

Il est dommage que la discussion sur cet article portant sur l’égalité professionnelle arrive si tardivement, ce qui, je l’espère, n’aura aucune conséquence sur l’approfondissement et la qualité de nos débats.

La France occupe la triste cent vingt-neuvième place sur cent quarante-quatre en matière d’égalité salariale, selon les dernières données du Forum économique mondial.

Au total, un écart de 10, 5 % de rémunération subsiste entre une femme et un homme à contrat, diplôme, expérience et responsabilité identiques. Ce sont les fameux 10, 5 % inexpliqués.

Avant de passer aux critiques sur les limites de cet article, je tiens tout de même à saluer votre volonté, madame la ministre, de passer enfin d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, en engageant des concertations tripartites.

Je salue également l’évolution du dispositif de l’article par rapport à sa rédaction initiale, qui était plus que timorée, et ce grâce aux amendements déposés par le Gouvernement lui-même lors du débat à l’Assemblée nationale. Vous avez notamment tenu à préciser que la mesure des écarts serait annuelle et prévu une pénalité financière. Ces dispositions ne figuraient pas dans le texte initial.

Cela étant, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste regrette que ces pénalités n’aient pas un caractère obligatoire et automatique, ainsi que le laisse entendre la formule « l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ».

Par ailleurs, je salue l’évolution sémantique opérée à la suite des débats à l’Assemblée nationale. En effet, alors que cet article s’intitulait initialement « Mesure des écarts éventuels et actions de correction », il porte maintenant le titre suivant : « Mesure des écarts et actions de suppression ».

J’en viens à présent à ma critique la plus importante, le flou de cet article.

Madame la ministre, nous savons bien que vous avez confié à Mme Sylvie Leyre, DRH France de Schneider Electric, la mission de définir les modalités concrètes et précises pour mesurer ces écarts de rémunérations. Nous souhaitons que vous puissiez nous en dire davantage, car l’amendement gouvernemental que nous examinerons dans quelques instants nous semble peu clair. La mission devant être proche de son terme, avant une phase de test au mois de septembre prochain, ces précisions me semblent utiles.

Comme vous le savez, l’ensemble des organisations syndicales qui ont élaboré une plateforme commune de revendications sur ces questions souhaitent que cet outil soit national, et non à la carte, par entreprise. Il doit garantir la transparence et l’égalité de traitement, avec des critères objectifs et identiques pour toutes les entreprises ; c’est primordial.