Intervention de Fabien Gay

Cet amendement vise à rendre automatique la négociation sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.

L’alinéa 6 de l’article 61 prévoit que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui existe déjà, inclut une négociation sur les mesures de rattrapage salarial.

Ce même alinéa prévoit que cette négociation n’a lieu que dans les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale et qui n’ont pas déjà déployé des mesures dans le cadre de la négociation collective. En d’autres termes, les entreprises qui ne sont pas parvenues à l’égalité salariale, mais qui auraient mis en œuvre des mesures de rattrapage seraient exonérées de l’obligation de négocier. Or il n’existe aucun moyen de contrôler la réalité ni la pertinence des mesures de rattrapage déployées.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être une priorité pour les entreprises. Aujourd’hui encore, des inégalités persistent. En effet, comme tout le monde le sait, les hommes perçoivent en moyenne un salaire supérieur de 22, 8 % à celui des femmes, d’après une étude de l’INSEE.

Pour cette raison, les mesures de rattrapage salarial devraient faire l’objet d’une négociation automatique dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle. Peu importe que les entreprises aient déjà déployé d’autres mesures, dès lors que l’égalité salariale n’est pas atteinte.

L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’aucune entreprise ne bénéficie d’un passe-droit quant à la négociation sur les mesures de rattrapage salarial.