Intervention de Muriel Pénicaud

Quel est le cahier des charges de cet indicateur ? Il faut qu’il soit pertinent pour atteindre l’objectif d’égalité salariale et qu’il soit simple à déployer dans l’ensemble des entreprises.

Aujourd’hui, les travaux s’appuient surtout sur une exploitation des données qui sont soit dans la déclaration sociale nominative, la DSN, soit dans la base de données économiques et sociales, la BDES. Le but ultime serait de ne pas avoir à créer de nouvelles obligations administratives, mais d’utiliser les données existantes pour composer cet indicateur.

Cet objectif a pour corollaire celui de ne pas avoir de différences, secteur par secteur. Telle n’est pas la demande des partenaires sociaux, plus favorables à un système universel. Je rappelle que, malgré le principe « à travail égal, salaire égal », il existe un écart de 9 % entre les hommes et les femmes ; sur l’ensemble de carrières, il est de 25 % et, à temps plein égal, de 17 %.

Au regard de cette situation, il faut y aller franchement, il n’y a pas d’autres moyens. Les partenaires sociaux n’ont pas demandé que nous fassions des différenciations qui se révéleront très compliquées à mettre en œuvre dans les entreprises et qui créeront aussi des situations d’inégalité.

Si je comprends bien l’intention du sous-amendement n° 771, je crains que son adoption ne soulève une ambiguïté, car l’on pourrait considérer que les partenaires sociaux peuvent définir, branche par branche, des écarts différents. C’est ce que laisse entendre la rédaction ; sur ce sujet, nous avons une différence d’interprétation.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 502. Il faut des critères universels.