Intervention de Laurence Rossignol

Madame la ministre, vous avez limité le champ d’application de la mesure des écarts de rémunération et des dispositions visant à supprimer ces écarts aux entreprises de plus de cinquante salariés. Je sais pourquoi ce choix a été fait. C’était probablement le plus facile et une telle mesure a toujours quelque chose d’un peu expérimental qui fait que l’on choisit les grandes entreprises.

Toutefois, en matière d’écarts de rémunération, vous l’évoquiez il y a un instant, quarante-cinq ans après la loi fixant le principe « à travail égal, salaire égal », alors que, en 1972, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes étaient de 33 %, ils oscillent aujourd’hui, selon les critères, entre 17 % et 25 % – je mets de côté l’écart résiduel et prends l’écart global.

On le voit bien, en quarante-cinq ans, cet écart de rémunération s’est très peu réduit malgré la loi : actuellement, plus de la moitié des femmes salariées le sont dans des entreprises de moins de cinquante salariés. En d’autres termes, plus de la moitié des femmes seront exclues du champ d’application de ce texte.

Enfin, je pense que ce sont les plus petites entreprises qui sont les plus exposées aux écarts de rémunération. Dans les grandes entreprises, les femmes sont moins vulnérables : des organisations syndicales et des organisations représentatives du personnel existent ; en outre, un grand nombre d’entreprises du SBF120 sont mobilisées sur l’égalité professionnelle. En revanche, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, on trouve une bien moins grande « auto-mobilisation », si j’ose dire.

J’observe malheureusement que, dans les quarante années écoulées, les véhicules législatifs sur l’égalité professionnelle ne sont pas si fréquents, et ce texte, qui nous est soumis à la fin de la première année du quinquennat, risque d’être le seul projet de loi sur l’égalité professionnelle de ce mandat.

Nous n’aurons par conséquent pas forcément l’occasion de nous revoir pour étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés. C’est la raison pour laquelle je propose d’inclure dès maintenant toutes les femmes salariées dans le champ d’application de la loi et d’adopter cet amendement qui vise à étendre ce dispositif aux entreprises de plus de onze salariés. Je continue d’exclure les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquels cette mesure pose d’autres difficultés.