Intervention de Monique Lubin

Lors de sa candidature à un marché public, l’entreprise doit transmettre en annexe le dernier accord relatif à l’égalité professionnelle et la dernière mesure des écarts de rémunération. De cette manière, le pouvoir adjudicateur pourra juger sur place et sur pièces d’éventuels manquements à l’égalité professionnelle et, le cas échéant, avoir connaissance des dispositions prises par l’entreprise pour les corriger.

Cette disposition aide également tant les établissements publics que les entreprises candidates à ne pas se placer dans une situation d’illégalité si les secondes remportent le marché proposé par les premiers, alors même qu’elles n’avaient pas le droit d’être candidates.

Il s’agit d’augmenter l’effectivité, actuellement peu contrôlée, de l’interdiction de candidater aux marchés publics en cas de non-respect des obligations relatives à l’égalité professionnelle prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

J’entends déjà les cris d’orfraie que pousseront les entreprises amenées à candidater à des marchés publics ; nous savons que ce sont des dossiers très lourds, qui nécessitent chaque fois une ingénierie très importante.

À force de ne pas respecter une loi, à force de faire de nous les parents pauvres de ce qui existe depuis quarante-cinq ans – vous l’avez souligné, madame la ministre –, on en arrive finalement à vouloir imposer des mesures très dures. Si le bon sens et le simple fait de vouloir nous respecter l’avaient emporté depuis un moment, nous n’en serions pas là !