Intervention de Frédérique Puissat

Cet amendement tend à prévoir une mesure coercitive forte en rendant systématique la pénalité de 1 %. Nous en avons discuté en commission.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel a annulé en 2013 une pénalité strictement identique sur l’emploi des seniors au motif que son caractère punitif et automatique, quel que soit le niveau de non-conformité de l’entreprise, allait à l’encontre du principe de proportionnalité des peines.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.