Intervention de Martin Lévrier

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les entreprises qui n’auraient pas satisfait à leur obligation de négocier en matière d’égalité professionnelle doivent être exclues de la procédure de passation des marchés publics.

Cette interdiction de soumissionner a été reprise dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et dans l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Cependant, ces ordonnances font encore référence à l’ancien article L. 2242-5 du code du travail. Or la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, puis l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ont modifié les dispositions relatives à l’obligation de négocier en matière d’égalité professionnelle.

Il est donc nécessaire de mettre à jour les références à l’article du code du travail concerné dans ces deux ordonnances afin de redonner une base légale à cette disposition.