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Intervention de Frédérique Puissat
Réunion du 16 juillet 2018 à 10h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 62
Frédérique Puissat :Cet amendement nous semble en effet satisfait par le droit en vigueur. La commission pense qu’il n’y a pas de zone floue, mais je laisse à Mme la ministre le soin de nous répondre sur ce point.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
