Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaires l’indemnisation plancher prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail pour tout salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire, lié au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, ou à la suite d’un harcèlement sexuel ou moral.

Il s’agit de tirer la conséquence de la recommandation n° 17 formulée par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de son rapport d’information intitulé Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Pareille recommandation avait également été formulée par le Défenseur des droits.

Dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été votée une disposition prévoyant que l’indemnisation du préjudice liée à la rupture du contrat de travail d’une salariée ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel ne pouvait être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, la jurisprudence de la Cour de cassation fixait ce plancher à six mois. Ce n’était pas satisfaisant. Or le plancher désormais prévu par les ordonnances est défavorable aux victimes de harcèlement ou de discrimination.