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Intervention de Frédérique Puissat
Réunion du 16 juillet 2018 à 10h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 62 bis
Frédérique Puissat :Les ordonnances de septembre 2017 ont effectivement redéfini la périodicité de la négociation des thèmes des accords de branche à quatre ans maximum, mais elles ont laissé la possibilité de réduire cette périodicité dans le cadre de la négociation collective. L’amendement nous semble par conséquent satisfait : avis défavorable.
