Ces trois amendements, qui instaurent un dispositif favorable aux mobilités, visent à appliquer les mêmes dispositions à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, en modifiant les deux lois de 1984 pour les deux premiers et la loi de 1986 pour le troisième.
Actuellement, lorsqu’un fonctionnaire occupe un emploi dans le cadre d’un détachement, sa carrière est protégée et son avancement continue pendant qu’il occupe cet emploi. À l’inverse, s’il souhaite vivre une expérience dans le secteur privé, il doit se mettre en disponibilité et son avancement de carrière est alors figé à la date de sa mise en disponibilité.
Nous proposons donc, pour les trois versants de la fonction publique, de protéger pendant cinq ans la carrière du fonctionnaire en cas de mise en disponibilité, s’il souhaite avoir une expérience dans le privé. À l’issue de cette période de cinq ans, et à condition de réintégrer le secteur public, le fonctionnaire concerné reprendra son déroulement de carrière comme s’il était resté dans la fonction publique.
Ce dispositif vise donc à faciliter les retours du privé vers le public. Souvent, nous déplorons le départ des meilleurs agents publics vers le secteur privé et, lorsque nous souhaitons les faire revenir, ils doivent accepter de voir leur carrière retardée de cinq ans.
Je précise enfin que, pour valoriser dans la carrière du fonctionnaire cette expérience vécue dans le privé, celle-ci sera également prise en considération pour permettre l’accès aux postes dits « fonctionnels ».