Intervention de Olivier Dussopt

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées Mme la rapporteur.

L’amendement n° 505 nous paraît extrêmement contraignant, puisqu’il interdirait en réalité l’exercice de la profession de représentant d’intérêts.

Quant à l’amendement n° 506, il pose un problème de cohérence, puisque la « période tampon » de dix ans que vous proposez d’instaurer va bien au-delà du délai de prescription de trois ans prévu pour le délit de prise illégale d’intérêts.

Avec votre permission, monsieur le président, je souhaiterais également livrer deux éléments de réponse à M. Savoldelli et à Mme la rapporteur sur les amendements du Gouvernement.

Ces derniers ne visent pas à faciliter la perméabilité entre le secteur privé et le secteur public ; celle-ci existe déjà. Les agents titulaires qui souhaitent avoir une expérience dans le privé demandent une période de disponibilité pour convenances personnelles.

Il s’agit, en revanche, de favoriser le retour dans la fonction publique des agents qui sont partis vers le privé, pour bénéficier de leur expérience. Puisque Bercy a été cité, je considère qu’il est utile à des services comme ceux du ministère de l’action et des comptes publics de pouvoir s’appuyer sur l’expérience d’agents publics ayant, par exemple, une expérience dans le domaine bancaire ou de la fiscalité et, le cas échéant, une meilleure connaissance d’un certain nombre de dispositifs.

Nous voyons généralement le pantouflage comme l’occasion saisie par celles et ceux qui, formés dans le public, vont gagner beaucoup d’argent dans le privé. En l’occurrence, on veut plutôt favoriser la fin du pantouflage et le retour dans le secteur public.

Il s’agit de dispositions visant à permettre un reclassement dans de meilleures conditions – c’est peut-être le seul point sur lequel je rejoins Mme la rapporteur.

Je précise que nous avons visé toutes les disponibilités sous réserve des nécessités absolues de service. Cela ne concerne pas seulement les créateurs d’entreprises, mais aussi l’exercice d’une profession libérale, salariée ou toute autre forme d’activité professionnelle.

Enfin, M. Savoldelli a évoqué la question de l’égalité femmes-hommes. Effectivement, les femmes demandent plus de disponibilités que les hommes. Cela tient à la fois à des demandes de disponibilité pour convenance personnelle, notamment liées à la naissance d’un enfant après un congé parental – que l’on s’en réjouisse ou pas, la société est ainsi faite aujourd’hui que les demandes sont plus souvent portées par des femmes que par des hommes dans ce cas-là – ou à des disponibilités demandées pour suivre un conjoint muté – là encore, c’est malheureusement le plus souvent la femme qui suit l’homme.

En revanche, nous avons identifié une cause d’inégalité salariale femmes-hommes dans la fonction publique liée aux disponibilités prises après un congé parental pour élever un enfant. Lorsqu’un agent public, très souvent une femme, demande un congé parental, son avancement de carrière est protégé la première année, mais réduit de 50 % la deuxième et troisième année.

Dans le cadre du renouvellement de l’accord sur l’égalité salariale femmes-hommes dans la fonction publique – nous espérons qu’il pourra être renouvelé à la rentrée, autour du mois d’octobre –, nous avons élargi les champs de l’accord à la question de la maternité et de la parentalité pour faire en sorte, comme nous le proposons dans le cas des disponibilités pour expérience professionnelle dans le privé, de garantir l’avancement de carrière au moins pendant le congé parental, et peut-être aussi pendant les deux premières années de disponibilité pour convenance personnelle, pour arriver à une durée de cinq ans, comme nous le proposons à travers ces amendements.