Intervention de Michelle Meunier

Les amendements n° 253, 254 et 255 du Gouvernement visent à rétablir les articles 63, 64 et 65, supprimés en commission, qui prévoient d’introduire, dans le statut de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime de la disponibilité dans l’avancement des fonctionnaires, dans la limite de cinq ans.

Monsieur le secrétaire d’État, vos explications ne nous ont pas convaincus et nous persistons à penser qu’il s’agit d’une incitation clairement assumée au pantouflage qui brouille, une fois de plus, les lignes entre le public et le privé et qui favorise de nouveau l’immixtion des intérêts privés dans la sphère publique.

Sans préjuger des conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, il nous semble que ces amendements abordent un sujet lourd de sens pour la fonction publique et nécessitent, à l’évidence, que leurs conséquences soient sérieusement soupesées pour les trois versants de la fonction publique.

De plus, comme cela a été dit, ils n’ont fait l’objet d’aucune concertation, ni avec les représentants des employeurs publics ni avec les organisations syndicales ou associations professionnelles, alors même que des négociations viennent d’être ouvertes en vue d’un projet de loi relatif à la fonction publique en 2019.

Ces amendements nous semblent prématurés et nous suivrons cette fois l’avis de Mme la rapporteur.