Intervention de Michelle Meunier

Les articles 65 bis, 65 ter et 65 quater visent à élargir l’accès aux emplois de direction des administrations de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des hôpitaux. Ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi au regard de l’article 45 de la Constitution.

Si les modalités de recours à des agents contractuels, au demeurant déjà possible dans le cadre légal actuel, peuvent être améliorées, l’absence totale d’encadrement, qui découle de la rédaction qui nous est proposée, fait courir pour la gestion des administrations publiques des risques sans précédent.

Force est de constater que le recrutement par contrat de hauts fonctionnaires, aujourd’hui possible, mais dérogatoire, deviendrait inexorablement le mode de recrutement de droit commun, voire quasi exclusif, en se substituant au concours.

Or le concours reste l’instrument qui permet de mettre en œuvre le principe d’égal accès aux emplois publics proclamé par l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le principe de l’égale admissibilité aux emplois publics est unanimement reconnu comme la pierre angulaire du droit de la fonction publique.

De plus, cette évolution, faussement présentée dans les médias comme concernant uniquement la haute fonction publique, a en réalité un impact sur l’ensemble de la fonction publique et de son encadrement supérieur.

Une sorte de démantèlement insidieux du statut est donc à l’œuvre et l’équilibre qui existe au sein de la fonction publique territoriale entre les emplois de fonctionnaire et de contractuel est profondément remis en cause.

C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.