Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Pour lutter contre le phénomène de vacance de locaux, la commission s’est attachée à encourager les initiatives locales. Ainsi, elle a prolongé jusqu’en 2023 le dispositif volontaire et contractuel de mise à disposition de locaux vacants par leurs propriétaires en vue de la création de places de logement temporaire. La priorité doit rester le logement ! Dans cette optique, la commission a mieux encadré les conditions de réquisition des locaux à des fins d’hébergement d’urgence, dans le respect du droit de propriété.

En ce qui concerne la procédure d’avis des architectes des Bâtiments de France, la commission a considéré que le texte issu de l’Assemblée nationale offrait un consensus équilibré au service de la couverture numérique du territoire et de lutte contre l’habitat indigne.

Le Sénat, vous le savez, se fait depuis longtemps le relais du besoin d’adaptation des règles de constructibilité en zones littorale et agricole. Dans la lignée de la proposition de loi de Michel Vaspart relative au développement durable des territoires littoraux et de celle de Jacques Genest visant à relancer la construction en milieu rural, la commission a poursuivi la territorialisation des prescriptions de la loi Littoral et l’assouplissement de la règle d’inconstructibilité des zones non urbanisées. Ces mesures faciliteront notamment l’implantation d’annexes, d’équipements collectifs et d’activités de cultures marines. Ce sont des enjeux d’une importance centrale pour le développement démographique, touristique et économique de nos territoires ruraux et littoraux.

Le volet relatif à la réorganisation du secteur social n’est que la conséquence des mesures budgétaires de l’automne dernier prises brutalement et unilatéralement, qui ont mis plus qu’à la diète le secteur HLM. Nombre de mesures ne sont que de l’habillage ouvrant à terme la porte à des capitaux privés avec le risque d’une hausse des loyers et l’éviction des plus modestes.