Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Pour autant, la commission n’a pas souhaité remettre en cause les dispositions relatives à la restructuration du secteur social, dont chacun a admis la nécessité. En revanche, elle a apporté des modifications dans sa mise en œuvre en abaissant les seuils en deçà desquels le regroupement de bailleurs sociaux est obligatoire à 10 000 logements gérés et à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces seuils nous ont paru plus en adéquation avec la situation des bailleurs. Elle a également clarifié les règles d’appartenance à un groupe de logement social, interdisant la double appartenance simultanée à deux groupes d’organismes de logement social. Il nous a paru incohérent de placer les organismes dans des situations insolubles où ils devraient choisir entre les orientations incompatibles de leurs groupes de rattachement.

La vente de 40 000 logements sociaux voulue par le Gouvernement est quasi impossible à atteindre, tout le monde, sauf le Gouvernement, le reconnaît. La commission n’est pas opposée à la vente des logements sociaux, mais pas à n’importe quelles conditions. Le maire ne peut pas être laissé de côté. On ne peut pas lui demander de construire plus de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et, dans le même temps, ne pas lui donner les moyens d’atteindre cet objectif. Nous avons donc prévu son vote conforme sur la vente de logements sociaux.