Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La loi SRU est effectivement la grande absente du projet de loi, puisque seul l’article 46 prévoit d’allonger le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans. La commission a adopté plusieurs mesures pour faciliter l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux.

Le calendrier actuel est intenable. Si les obligations de la loi SRU ont bien impulsé la dynamique recherchée, l’application uniforme de ce dispositif centralisé apparaît aujourd’hui comme un frein.

Combien de temps, messieurs les ministres, allez-vous fermer les yeux sur cette réalité ? La commission a décidé de prolonger les obligations de réalisation de logements sociaux de 2025 à 2031, ce desserrement devant permettre aux communes de réaliser la construction de logements sociaux à un rythme plus soutenable tout en maintenant l’objectif de 25 %. Un calendrier de rattrapage spécifique a été instauré pour les communes « entrantes », les communes nouvelles, qui bénéficieront ainsi de la même durée que les communes actuelles pour réaliser leurs objectifs de construction de logements sociaux.

Une expérimentation a été proposée avec la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens. La liste des logements sociaux décomptés a été complétée de façon restreinte par l’ajout des logements occupés par un titulaire d’un PSLA, un prêt social location-accession, des logements objets d’un bail réel solidaire et des places d’hébergement d’urgence. Ces mesures pragmatiques et réalistes permettront aux maires de respecter leurs obligations de construction de logements sociaux dans de bonnes conditions, sans les décourager, ni démolir la loi SRU, monsieur le ministre.

Autre sujet oublié du texte : les relations entre bailleurs et locataires. La commission a souhaité rééquilibrer ces relations, notamment en facilitant la délivrance du congé en cas d’acquisition d’un logement occupé, ou encore en unifiant à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, sauf lorsque l’état de santé ou la situation économique du locataire le justifie.

La copropriété est un sujet qui touche au quotidien de nos concitoyens. Il ne peut être traité via une habilitation à légiférer par ordonnances. La commission a donc adopté plusieurs mesures modifiant les règles de copropriété qui permettront une première amélioration de son fonctionnement.

Les squats de logements se développent, vous le savez. Nous ne pouvons rester indifférents. C’est pourquoi nous avons renforcé de nouveau le dispositif de lutte contre les squatteurs, trois ans après l’examen de la proposition de loi sénatoriale tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, en prévoyant que les locaux à usage d’habitation bénéficieront des mêmes mesures de protection que le domicile des personnes.