Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 13 juillet 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 36, amendement 348

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 348, présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

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