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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 13 juillet 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 36 ter, amendement 489
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 489 est retiré.
En conséquence, l’article 36 ter demeure supprimé.
Chapitre IV
Dispositions applicables Outre-mer
