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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 17 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 1er, amendement 127
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 127, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
de droit si elles en font la demande
par les mots :
obligatoire si leur territoire est concerné
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
