Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 17 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 1er, amendement 126

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 126, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

ou tout acteur privé

La parole est à M. Fabien Gay.

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