Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 17 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 1er, amendement 1083
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1083, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après les mots :
des opérations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts.
II. – Alinéa 20, deuxième phrase
Remplacer le mot :
susmentionné
par les mots :
mentionné au même article L. 312-3
III. – Alinéa 29, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme identifie les besoins en équipements publics de son périmètre et leur localisation.
La parole est à Mme le rapporteur.
