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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 17 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 1er, amendement 518
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 518, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Supprimer le mot :
conforme
II. – Alinéa 20, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’avis défavorable d’une ou plusieurs communes, la qualification de grande opération d’urbanisme peut être décidée seulement si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public ou, pour la métropole de Lyon, situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des mêmes communes représentant les deux tiers de la population ont donné un avis favorable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
