Intervention de Marc-Philippe Daubresse

… que l’on ne peut évidemment reprendre au maire la compétence en matière de délivrance de permis de construire et qu’il n’appartient pas à l’intercommunalité de se substituer à lui.

Nous sommes donc en phase avec la commission des affaires économiques sur ce sujet, et en désaccord avec vous, monsieur le ministre. Nous considérons en effet que réintroduire le rôle d’arbitre du préfet lorsqu’une commune s’oppose à la qualification de grande opération d’urbanisme constituerait une ingérence injustifiable dans un contexte où l’on ne cesse de reprendre des compétences aux collectivités et de leur imposer de nouvelles charges.

En revanche, nous avons voulu étudier pragmatiquement ce que l’on pouvait faire en cas de blocage d’une grande opération d’urbanisme en raison de l’opposition d’une commune, en tâchant de trouver une autre solution que l’avis conforme.

La position de ma collègue rapporteur de la commission des affaires économiques est parfaitement claire et elle a le mérite de la lisibilité, mais l’amendement de la commission des lois tend à replacer les communes au centre du dispositif tout en se prémunissant contre d’éventuels risques de blocage. Pour avoir quelque expérience en la matière, je crains que, si une commune s’oppose à une opération de ce type par le biais d’un avis conforme, l’État, sorti par la porte, ne rentre par la fenêtre, en proposant d’engager une opération d’intérêt national : la commune ne pourrait alors plus rien faire.

C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’une majorité qualifiée des communes membres de l’établissement public soit requise pour passer outre l’opposition de l’une d’entre elles à une grande opération d’urbanisme. Ce dispositif est classique en matière de relations entre communes et intercommunalités.

Pour être clair avec Mme Estrosi Sassone, cet amendement a vocation à contribuer au débat dans la perspective d’une hypothétique commission mixte paritaire. Je suis prêt à le retirer si l’intérêt général le commande.