Intervention de Alain Fouché

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux demandeurs d’un permis d’aménager de s’adjoindre les compétences les plus appropriées et de faire appel, selon les cas, aux compétences d’un architecte, à celles d’un paysagiste concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.

L’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager préalable aux projets de lotissement exige un travail d’équipe pluridisciplinaire, mettant en œuvre des compétences complémentaires.