Intervention de Alain Anziani

À cet égard, je tiens à remercier les deux commissions qui les ont enrichies, la commission de l’économie, que vous présidez, monsieur Emorine, et la commission des lois – j’ai une pensée pour son président, M. Hyest – ainsi que nos deux rapporteurs.

Qu’avons-nous constaté et quelles leçons en tirons-nous aujourd’hui ?

Tout d’abord, un premier constat laisse presque pantois : nous sommes aveugles devant l’évidence. Le risque d’inondation, le premier des risques naturels avons-nous dit, est ignoré dans notre droit. C’est stupéfiant ! Nous avons tellement sous-estimé le risque d’inondation qu’il n’apparaît pas de façon explicite dans notre droit.

Pourtant, la France compte huit cent soixante-quatre communes qui se situent entre zéro et deux mètres au-dessus du niveau de la mer. Dans ces communes, nous n’avons trouvé que quarante-six plans de prévention des risques naturels approuvés, alors que 235 000 maisons y ont été construites.

De même, nous avons été frappés, dans les zones les plus exposées, par la quasi-inexistence des plans communaux de sauvegarde et, s’ils existaient, par la faiblesse parfois de leur contenu, il faut l’avouer.

Nos propositions de loi remédient, je l’espère, à cette déficience de la prévention. Le risque de submersion est enfin intégré dans les différents documents de prévention. Les plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, deviennent obligatoires, de même que les plans communaux de sauvegarde, avec des exercices de simulation.

Ensuite, tout au long de notre mission, nous avons également constaté le développement d’une urbanisation, que je me permettrai de qualifier de complaisance.

Ici ou là, des lotissements ont été construits dans des zones manifestement dangereuses. Dans la cuvette de La Faute-sur-Mer, un plan d'occupation des sols, ou POS, élaboré voilà vingt-cinq ans, classait en zone NA, c'est-à-dire urbanisable à court terme, le secteur qui a connu le plus grand nombre de victimes.

Ailleurs, des maisons ont été édifiées sans permis ou, dans quelques cas, sur le domaine public maritime de l’État, toujours directement en front de mer, c’est-à-dire dans la zone la plus exposée au risque. Cent cinquante maisons ont été ainsi illégalement construites dans le secteur de la Pointe sur la commune de L’Aiguillon-sur-Mer.

L’article 4 du texte rompt avec un droit de l’urbanisme aveugle sur l’essentiel. La protection des vies humaines devient une condition du droit de construire.

Cet objectif s’accompagne de mesures simples : plus de permis tacites dans les zones à risque ; mise en conformité des plans locaux d’urbanisme, des cartes communales et des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, avec les plans de prévention des risques d’inondation, qui occupent désormais une place primordiale dans la hiérarchie des normes ; pouvoirs donnés au préfet pour faire appliquer ces règles en cas d’inaction des responsables locaux.

L’État devra toutefois se donner les moyens d’assurer un contrôle de légalité, lequel est souvent devenu, pour des raisons budgétaires, une véritable « passoire », pour reprendre une expression qu’il nous est arrivé d’entendre. La vérité est là : entre 2000 et 2009, les représentants de l’État en Vendée et en Charente-Maritime n’ont effectué que quarante-neuf recours devant le juge administratif, c’est-à-dire moins de 0, 01 % de la totalité des cas de recours.

Notre troisième grande proposition porte sur les ouvrages de protection.

Nous connaissons tous le débat sur les digues. Selon nous, la digue n’est pas une protection absolue.