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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 17 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 3, amendement 1107
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 1107, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 25, dernière phrase
Remplacer le mot :
susmentionnés
par les mots :
mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II
II. - Alinéa 35, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.
La parole est à Mme le rapporteur.
