Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur Daunis. Il s’agit en effet d’aller encore plus loin que la modification adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, qui soumet le transfert de la compétence à un avis conforme de toutes les communes. Pour notre part, nous souhaitons revenir au dispositif initial de transfert automatique de la compétence.

Je veux bien que l’on fasse constamment le procès des intercommunalités, monsieur Daunis, mais leurs exécutifs sont composés d’élus locaux et de maires. Il s’agit d’une avancée découlant de dispositions législatives adoptées à la fin des années quatre-vingt-dix, dont la loi Chevènement, qui est aujourd’hui globalement considérée comme un progrès, puisqu’elle était fondée sur un système de transfert de compétences. L’intercommunalité n’est pas un nouveau type de collectivité, puisque, à ce jour, la Constitution ne reconnaît que trois strates : les communes, les départements et les régions.

Vous plaidez, monsieur Daunis, dans un sens qui a toujours été le vôtre à titre personnel, mais qui n’était pas celui des gouvernements en place au cours des années précédentes. En effet, l’existence d’intercommunalités que vous qualifiez de « XXL » découle très directement de la mise en œuvre de la loi NOTRe.