Intervention de Jacques Mézard

Le projet de loi étend au périmètre des grandes opérations d’urbanisme des dispositions qui s’appliquent déjà, et depuis longtemps, aux infrastructures réalisées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté. Il s’agit donc non pas tant d’octroyer une dérogation, que de ne pas ajouter une contrainte nouvelle par rapport au droit actuel.

En réalité, étendre aux GOU et aux OIN les dispositions visant les ZAC facilitera la réalisation d’infrastructures. C’est pour nous une mesure de simplification.

J’ajoute que cette disposition n’altérera strictement en rien la qualité urbaine, paysagère ou architecturale des projets, qui seront soumis à des exigences de préservation de l’environnement et du cadre de vie et de qualité architecturale et urbaine dans le cadre contractuel du projet partenarial d’aménagement et, le cas échéant, des traités de concession d’aménagement conclus avec les aménageurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.