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Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 17 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 3 bis
Victorin Lurel :Le présent amendement a pour objet de garantir une égalité de traitement entre les OIN et les GOU.
Il vise à renvoyer à un décret pris en Conseil d’État la détermination des règles pouvant faire l’objet de l’expérimentation et des conditions dans lesquelles l’atteinte des résultats est contrôlée.
