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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 17 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 4 bis, amendement 1040
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 1040 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 1° Les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme suivantes :
« a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ;
« b) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
« c) L’élaboration et la révision de la carte communale soumise à évaluation environnementale ; ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
