Intervention de Jean-Claude Requier

Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les procédures d’élaboration et de révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme sont soumises à une concertation obligatoire.

Selon l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, ces procédures ne relèvent pas du dispositif de concertation préalable du code de l’urbanisme, reposant notamment sur l’exercice du droit d’initiative.

En revanche, les procédures de mise en compatibilité du SCOT et du PLU, ainsi que l’élaboration et la révision des cartes communales entrent bien dans le champ de la concertation préalable du code de l’environnement, dès lors qu’elles sont soumises à une évaluation environnementale.

Ce double régime est source de complexité et d’insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc à soumettre ces deux dernières procédures à la concertation obligatoire prévue par l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.

Ses auteurs visent ainsi un double objectif : la simplification du régime de participation du public applicable aux documents d’urbanisme et l’organisation d’une concertation préalable de façon systématique en cas d’incidences environnementales.