Intervention de Jacques Mézard

Aujourd’hui, en l’état du droit, les concessionnaires d’aménagements ne figurent pas dans la liste limitative des bénéficiaires de la DETR, c’est exact.

Toutefois, les entreprises publiques locales auxquelles vous faites référence – je me souviens avoir été, dans cette assemblée, le rapporteur de la loi pour le développement des sociétés publiques locales – sont des sociétés commerciales de droit privé. Elles n’ont pas vocation à être éligibles aux dotations budgétaires qui sont réservées aux collectivités locales et aux EPCI.

L’attribution directe d’une part de DETR à une entreprise pourrait d’ailleurs être qualifiée d’aide d’État au sens du droit européen, ce qui supposerait une analyse spécifique, tout nouveau régime d’aide devant être notifié à la Commission européenne. De surcroît, ces dispositions relèvent plutôt de la loi de finances.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.