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Intervention de Antoine Lefèvre
Réunion du 17 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 5 octies
Antoine Lefèvre :Il s’agit d’un amendement de coordination.
La rédaction du second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement.
D’une part, l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or ces définitions dépassent par leurs implications et leurs applications le seul livre III du code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement.
D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L. 300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le premier alinéa de l’article L. 300-4 du même code, qui fait clairement référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ».
La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC. Cette référence n’est pas sans impact sur le champ d’activité des sociétés publiques locales, outil de coopération publique-privée né d’une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010.
Cette rédaction est plus limitative que celle qui est prévue pour les sociétés publiques d’aménagement, les SPLA. En effet, les opérations d’aménagement accessibles aux SPL sont les opérations visées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors que les SPLA « sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du présent code », en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme.
Par suite, et afin de ne pas entraver les actions des collectivités locales en matière d’aménagement, il apparaît nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, en harmonisant la rédaction des dispositions conférant tant aux SPL qu’aux SPLA la faculté de réaliser des opérations d’aménagement.
Cette modification équivaudra ainsi à restaurer, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2007, le second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
