Intervention de Antoine Lefèvre

Compte tenu des interventions de Mme la rapporteur et de M. le ministre, qui a lui-même reconnu l’intérêt de soulever ce point, je souhaite que l’on puisse trouver le véhicule législatif pertinent et précise ces dispositions.

Tout en prenant date, je retire donc cet amendement, monsieur le président.