Intervention de François Zocchetto

En outre, l’écrasante majorité des professionnels, avocats et magistrats notamment, y est favorable, comme un certain nombre de mes collègues et moi-même avons eu l’occasion de le vérifier au cours des auditions auxquelles la commission des lois a procédé.

Sans doute le texte adopté par la commission des lois est-il perfectible. Est-ce pour autant une raison pour le rejeter ? N’est-ce pas précisément le rôle de la navette parlementaire, puisque ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture, que de contribuer à l’améliorer ?

Enfin, la portée des réformes proposées serait telle qu’elles ne pourraient résulter d’un amendement, voire d’une initiative parlementaire. Cet argument me semble pour le moins contestable.