Intervention de Xavier Iacovelli

Le dispositif de cession du foncier de l’État a été pensé pour favoriser particulièrement la production de logement social.

Il a vocation à répondre à l’urgence de la situation de tous les ménages qui attendent un logement social, faute de pouvoir se loger dans le parc privé. C’est une mesure emblématique du précédent quinquennat. L’enjeu est bien de construire des logements qui répondent aux besoins et aux revenus des Français. Il faut donc construire davantage de logements sociaux, en particulier dans les zones tendues.

La construction de logements sociaux doit rester une priorité nationale. La cession des terrains publics contribuant à accélérer des opérations et à augmenter la capacité de financement du logement social. Elle est donc plus que jamais une nécessité.

L’article 6 du projet de loi tend à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %.

La cession des terrains de l’État représente un effort important de la Nation, qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement. Le manque de foncier disponible et sa cherté sont suffisamment importants pour que la mobilisation des terrains de l’État soit orientée essentiellement vers le logement, ce qui n’exclut pas d’ailleurs de consacrer une partie de l’opération à des commerces ou des activités autres, pour assurer une certaine mixité fonctionnelle.

Le dispositif n’est peut-être pas parfait et pourrait encore être amélioré pour mieux atteindre ses objectifs, mais l’effet d’entraînement est indéniable : des opérations parfois bloquées depuis dix ans ont été engagées grâce à cette volonté politique affichée de produire plus de logements, notamment sociaux.

Comment accepter que les terrains de l’État puissent servir des projets qui ne répondent pas à l’intérêt supérieur du pays ?

Nous sommes donc très opposés au détournement de la vocation originelle du dispositif de cession du foncier public. Nous proposons de conserver l’objectif initial du dispositif de mobilisation du foncier public, avec une obligation de construire essentiellement, et non pas majoritairement, du logement, comme l’indique l’alinéa 5 de l’article.