Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je défends âprement le retour à l’adverbe « essentiellement » pour la construction de logement.

L’administration et les juges, s’ils sont sollicités, placent la barre de la mixité autour de 75 % de logements, les 25 % restants pouvant servir, en particulier, à du commerce de proximité. Pour moi, une opération où plus de 50 % ne portent pas sur du logement ne répond pas aux critères de la mixité ! On arrive là à des contingents de commerces très significatifs, ou alors à des zones de bureaux, mais on ne voit jamais cela, sauf dans les zones très denses. Or c’est dans celles-ci que l’on manque justement de foncier pour faire du logement.

Je me souviens du débat sur le budget de la défense nationale. Certains de nos collègues, se fondant sur des exemples parisiens, trouvaient inadmissible l’application de la décote sur des ventes de terrains publics, qui n’avaient pas été utilisés pour du logement, au bénéfice, en particulier, des militaires, lesquels avaient du mal à se loger à Paris.

Soit on est dans des zones où il y a effectivement une pression pour des commerces et des bureaux, et il faut impérativement que le foncier disponible de l’État aille au logement, avec une décote calculée par rapport aux logements sociaux, comme l’a dit Mme la rapporteur. Soit tel n’est pas le cas, et, de toute façon, les choses se passent autrement, sans qu’il soit besoin de recourir à ce mécanisme.

Dans ces zones, s’il y a une occasion de faire une usine ou des commerces, on n’entre pas dans le cadre des PPA, les projets partenariaux d’aménagement, fixés par l’État, et on donne aux aménageurs des opportunités financières plus favorables à leurs activités qu’à la réalisation d’opérations d’intérêt public.