Intervention de Fabien Gay

À l’inverse de ce projet de loi, qui porte comme seul avenir pour le patrimoine social sa vente à la découpe, nous militons pour la création d’un domaine public inaliénable. Notre proposition est simple. Il s’agit de renforcer les outils permettant d’agir de manière pérenne sur le levier foncier pour permettre la construction effective de logements publics accessibles.

Nous voulons donc nous appuyer sur la Foncière publique solidaire en recentrant ses missions sur la production sociale, comme le propose d’ailleurs le Gouvernement au travers de son amendement. Ainsi, nous préconisons une société foncière répondant à plusieurs finalités.

Il s’agit d’abord de réaffirmer le rôle de l’État en matière de logement, donc de politique foncière.

Il s’agit ensuite de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer l’aide directe de l’État à la construction, laquelle ne doit pas passer seulement par le subventionnement de la construction, mais aussi par les acquisitions foncières et immobilières directes nécessaires aux opérations publiques de construction de logements.

Aujourd’hui, la Foncière est sous-dotée. Il faudrait revoir ses modes de financement. Nous souhaitons d’ailleurs, à l’instar de ce que propose le Gouvernement, que cette structure reste sous la responsabilité de l’État et non pas de la Caisse des dépôts et consignations.

Il s’agit enfin de sortir les collectivités et opérateurs publics des difficultés qu’ils connaissent aujourd’hui lorsqu’ils souhaitent participer à l’effort de construction, en reportant l’effort financier d’acquisition de terrains, qu’ils soient publics ou privés, sur cette agence.

Ainsi, sur des terrains appartenant à cette agence nationale foncière, les droits à construire ou à réhabiliter seraient confiés aux organismes HLM, pour produire des logements sociaux par un recours aux baux emphytéotiques à construction ou à réhabilitation.

Les recettes liées à ces baux permettraient, à terme, à cette agence de s’autofinancer et, ainsi, d’engager le pays dans le cercle vertueux non pas de la diminution du parc social, mais bien de son essor.

Concrètement, nous voulons faire évoluer le rôle de cette foncière vers l’acquisition de terrains ou d’immobilier afin de constituer un domaine public de l’État sanctuarisé, support de la production de logements sociaux et répondant donc à l’intérêt général.

Voilà des pistes que nous estimons pertinentes et sur lesquelles nous souhaiterions que le Gouvernement travaille, pour faire de cette structure un acteur incontournable du logement public.