Intervention de Jacques Mézard

L’objet de cet amendement est de supprimer la mention d’une société codétenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les prérogatives dérogatoires dont bénéficiait la Foncière publique solidaire pour permettre la réorientation de ses activités.

Comme l’a justement rappelé le sénateur Dallier, en matière de cession du foncier public de l’État, force est de constater que la réussite n’a pas vraiment été au rendez-vous ces dernières années. Là encore, loin de moi la volonté de faire le procès de ce qui s’est passé avant, mais je constate qu’il y a eu un certain nombre de problèmes et que les grandes réussites de la SOVAFIM, la Société de valorisation foncière et immobilière, sont restées en mémoire de ceux qui ont eu affaire à cette société anonyme intégralement détenue par l’État.

Aujourd’hui, nos propositions me semblent aller dans le sens de ce que je viens d’entendre. Je rappelle que la Foncière publique solidaire a été créée par l’article 50 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Cette société, codétenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, bénéficie de plusieurs prérogatives dérogatoires pour mener à bien sa mission de mobilisation du foncier public pour construire du logement, principalement social : un droit de préemption sur les cessions de foncier public ; un dispositif spécifique d’acquisition de gré à gré des terrains du domaine privé de l’État ; une application simplifiée de la décote, dont nous venons de parler ; des exemptions fiscales, telles que l’exonération des plus-values pour les tiers cédant des biens à la FPS, l’exemption de majoration de l’assiette de la taxe foncière ou l’exonération des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

Depuis sa création effective, en mai 2017, cette foncière n’a pas pu développer ses activités, en raison des difficultés à monter rapidement des opérations importantes sur le domaine privé de l’État. Par ailleurs, il s’est révélé difficile de définir un modèle économiquement compatible avec l’exigence de construire une majorité de logements sociaux sur les fonciers acquis.

Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite réorienter le modèle de la FPS. La Caisse des dépôts et consignations va acquérir la totalité de ses parts, faire évoluer les missions de la société au service des bailleurs sociaux, avec un nouveau dispositif doté de 700 millions d’euros qui doit leur permettre d’économiser une partie des fonds propres nécessaires à la construction de logements sociaux par un démembrement de propriété en amont de l’opération.

Pour acter cette réorientation, cet amendement tend à supprimer la mention de cette société détenue conjointement par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, puisque cette dernière sera amenée à acquérir l’intégralité du capital de la société. De plus, il s’agit de supprimer les prérogatives dérogatoires qui sont liées à la mission d’intérêt général de construction d’une majorité de logements sociaux.