... et de renforcer le contrôle de légalité en y affectant des moyens en personnel.
J’observe également que la commission des finances a opposé l’article 40 à un amendement tendant à élargir la procédure d’expropriation pour risque naturel majeur aux érosions marines. Nous connaissons les vertus et les vices de cet article … Pour ma part, je considère qu’il est véritablement nécessaire de prendre en compte ce type de risque.