Intervention de Cécile Cukierman

Cet article a trait au droit de préemption, dans le cadre d’un chapitre sur le foncier. Nous proposons un dispositif visant à lutter contre la spéculation foncière.

Les motifs qui peuvent être invoqués pour le recours au droit de préemption sont aujourd’hui limitativement énumérés par le code de l’urbanisme, qui renvoie aux dispositions générales sur les objectifs des politiques d’aménagement.

Parmi ces motifs, on compte la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat, l’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, le renouvellement urbain, enfin, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.

Rien dans cette liste ne permet aux élus d’agir à titre préventif pour la maîtrise de leur territoire en luttant contre la flambée des prix et, notamment, la spéculation immobilière. Plusieurs délibérations municipales ont d’ailleurs été censurées parce qu’elles évoquaient la lutte contre la spéculation foncière pour justifier du droit de préemption, alors que d’autres délibérations ont pu être acceptées, parce qu’elles contournaient les différents méandres du contrôle de légalité.

Nous estimons pour notre part qu’il convient de faire évoluer le code de l’urbanisme de manière à permettre l’invocation de ce motif pour justifier le recours au droit de préemption. Cela offrirait aux collectivités un outil, parmi d’autres, pour mener leur politique d’aménagement et participer ainsi à une meilleure maîtrise du foncier sur le territoire communal.