Séance en hémicycle du 17 juillet 2018 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. David Assouline.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
I. –
Supprimé
II. –
Non modifié
III. –
Non modifié
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d’occupation des sols devenu caduc en application de l’article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est maintenu. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 210-1, le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d’occupants définitivement évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l’une des opérations d’aménagement définies au livre III du présent code. »
III bis. –
Non modifié
IV. – L’article L. 212-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’organe délibérant d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 5219-1 du même code, après avis des communes incluses dans le périmètre de ces zones.
« En cas d’avis défavorable d’une commune, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés. »
V. –
Non modifié
VI. –
Non modifié
« Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l’article L. 151-41 du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l’article L. 321-1. »
VII
« Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 210–1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet article a trait au droit de préemption, dans le cadre d’un chapitre sur le foncier. Nous proposons un dispositif visant à lutter contre la spéculation foncière.
Les motifs qui peuvent être invoqués pour le recours au droit de préemption sont aujourd’hui limitativement énumérés par le code de l’urbanisme, qui renvoie aux dispositions générales sur les objectifs des politiques d’aménagement.
Parmi ces motifs, on compte la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat, l’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, le renouvellement urbain, enfin, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.
Rien dans cette liste ne permet aux élus d’agir à titre préventif pour la maîtrise de leur territoire en luttant contre la flambée des prix et, notamment, la spéculation immobilière. Plusieurs délibérations municipales ont d’ailleurs été censurées parce qu’elles évoquaient la lutte contre la spéculation foncière pour justifier du droit de préemption, alors que d’autres délibérations ont pu être acceptées, parce qu’elles contournaient les différents méandres du contrôle de légalité.
Nous estimons pour notre part qu’il convient de faire évoluer le code de l’urbanisme de manière à permettre l’invocation de ce motif pour justifier le recours au droit de préemption. Cela offrirait aux collectivités un outil, parmi d’autres, pour mener leur politique d’aménagement et participer ainsi à une meilleure maîtrise du foncier sur le territoire communal.
L’amendement n° 135, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : «, ou à tout établissement public y ayant vocation ».
La parole est à M. Fabien Gay.
Je défends cet amendement à la place de M. Savoldelli, qui ne peut être présent ce soir.
Le syndicat mixte d’action foncière du Val-de-Marne, ou SAF 94, constitué du département, de 32 communes et d’un établissement public territorial, est un établissement public. Sa vocation est d’accompagner ses adhérents dans le portage foncier, afin de développer la construction du logement social et l’activité économique.
Depuis sa création, en 1996, le syndicat a porté un total de 285 millions d’euros de foncier, permettant l’aboutissement de dizaines de projets d’aménagement urbain sur l’ensemble du Val-de-Marne. Ces projets sont le fruit d’un partenariat constant et de proximité entre le syndicat, les communes, le département, les offices publics d’habitat social, les sociétés d’économie mixte, les établissements publics d’aménagement et l’EPF d’Île-de-France.
Le SAF 94 intervient aujourd’hui aux côtés de plusieurs communes carencées – Le Plessis-Trévise, Marolles-en-Brie, Noiseau, Périgny-sur-Yerres –, les accompagnant dans la constitution de réserves foncières en vue de réaliser des opérations de logements sociaux.
La délégation du droit de préemption urbain par les services de l’État est donc nécessaire pour que se poursuivent ces interventions foncières. C’est ainsi que l’on garantira la bonne réalisation de ces projets de construction et que l’on poursuivra le développement de nouveaux programmes de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.
Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, d’indiquer dans l’article L. 210–1 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer le droit de préemption à tout établissement public y ayant vocation.
En ce qui concerne l’amendement n° 134, les collectivités disposent déjà d’outils – la zone d’aménagement différé, par exemple – leur permettant de figer l’évolution des prix du foncier en vue d’opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières. Il n’est pas souhaitable de généraliser cette compétence sans viser des projets définis, sous peine de porter une atteinte trop importante au droit de propriété.
De plus, l’objectif visé par les acquisitions ainsi réalisées et l’usage réservé aux terrains acquis ne sont pas précisés dans l’amendement. On ne saurait accepter qu’une commune préempte un terrain destiné à une opération de logement, si c’est pour en faire un terrain vague ! Un tel mécanisme pourrait même contribuer à renchérir le prix du foncier sur la commune, en réduisant l’offre de terrains disponibles.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 134.
J’en viens à l’amendement n° 135. Le code de l’urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement public y ayant vocation. Toutefois, l’article visé par cet amendement, qui concerne les communes « carencées », ne le précise pas expressément.
Sur ce point juridique, la commission demande l’avis du Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 134, le Gouvernement partage les arguments développés par Mme la rapporteur.
De fait, il existe déjà d’autres moyens de faire ces préemptions ; en particulier, les maires peuvent constituer des réserves foncières. En outre, dès lors qu’aucun projet d’aménagement n’est attaché à ce projet de préemption, on pourrait y voir une atteinte au droit de propriété ; le risque constitutionnel est donc fort.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 134.
Nous avons une position similaire sur l’amendement n° 135, non pas à cause du point juridique évoqué par Mme la rapporteur, mais tout simplement parce que le droit permet déjà la délégation de la préemption.
Le préfet a cette possibilité dès lors que la préemption a pour but la réalisation de logements sociaux. Nous discutons en effet bien de zones dites « carencées ». Cela signifie que les EPCI délégataires d’aides à la pierre peuvent recevoir cette délégation, tout comme les EPF ou les organismes sociaux. Il faut simplement qu’il y ait un lien entre la finalité du logement social et l’entité à qui cette délégation peut être remise.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 135.
L’amendement n° 134 est particulièrement intéressant. À en croire la commission et le Gouvernement, ce serait une remise en cause, en gros, du droit de propriété. Non ! Ou alors, si l’on suivait ce raisonnement, tout acte de préemption serait une remise en cause du droit de propriété.
Or il est simplement question ici de limiter les spéculations foncières et immobilières, en particulier dans les zones tendues. Il ne s’agit donc pas d’une atteinte au droit de propriété, puisque le juge fixera de toute façon le montant de l’indemnité. Je trouve étrange cette confusion en la matière.
Par ailleurs, il est tout de même assez rare qu’une collectivité exerce son droit de préemption pour laisser un terrain vague ! D’autres instruments existent si l’on veut conserver le caractère naturel d’un espace.
En revanche, le droit de préemption permet à des communes de constituer des réserves foncières. Ainsi, l’acte public que constitue le changement de statut d’une parcelle au PLU ne peut être capté par un acteur privé unique, à savoir le propriétaire. Au contraire, l’acte public de la préemption, associé au changement de statut, effectue une redistribution préalable aux opérations d’aménagement. Cela permet que celles-ci soient équilibrées.
Le droit de préemption est donc particulièrement important comme outil de réserve foncière, d’autant que, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, les établissements publics fonciers ne s’engagent généralement que sur des délais et des temps de portage restreints – trois à cinq ans –, ce qui est compréhensible, et non pas, certainement, sur un portage à long terme.
Certes, quand il s’agit de terrains naturels, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, interviennent sur la base d’un projet cadré, mais il y a tout de même des difficultés dans les zones à urbaniser.
C’est pourquoi j’estime qu’une telle disposition peut être utile pour consolider ces actes de constitution de réserve foncière. Par ailleurs – je conclurai mon propos sur ce point, sans intervenir sur le second amendement en discussion pour poursuivre mon explication –, cela permettrait que des opérations d’aménagements réalisées à partir d’un patrimoine constitué bénéficient, en retour, à la collectivité, par un investissement qui est parfois porté sur plusieurs générations.
L’amendement n° 134 est véritablement intéressant. Comme viennent de l’expliquer plusieurs de mes collègues, sans maîtrise foncière, il n’y a pas de projet urbain. Dès lors, la maîtrise du foncier est quelque chose d’essentiel.
Il nous est proposé, au travers de cet amendement, d’offrir aux maires la possibilité de préempter des espaces à la fois pour éviter la spéculation et, à l’évidence, pour développer d’autres projets.
Le droit de préemption renforcé existe seulement sur certains espaces. En revanche, il est difficile de l’exercer en dehors de ces zones et, en particulier, des centres-villes. On peut inscrire au PLU des zones réservées, dans lesquelles, si des terrains sont mis en vente, la commune peut acheter dans les meilleures conditions.
Il serait tout de même intéressant de donner des pouvoirs plus étendus au maire, qui a des comptes à rendre devant son conseil municipal, sous condition bien sûr qu’il décline ses projets et que ce ne soit pas simplement une volonté de remettre en cause la propriété. Tel n’est de toute façon pas le but : il s’agit d’essayer de constituer une réserve foncière pour bâtir les projets urbains du futur.
De ce point de vue, chaque fois que l’on fait préemption – je l’ai fait plusieurs fois, tout comme certains d’entre vous –, il y a un risque énorme. C’est pour l’éviter, et pour disposer de réserves foncières, que l’on pourrait donner un droit plus étendu aux maires, dans le respect, bien entendu, de la légalité.
Nous débattions tout à l’heure du choc de l’offre. Accroître les capacités de construction est une nécessité pour loger nos concitoyens, mais aussi pour répondre au fait que nous dépensons une part toujours croissante de notre pouvoir d’achat pour nous loger. En effet, la France compte parmi les pays où les dépenses de logement sont les plus élevées.
Il faut examiner les raisons de ce surcoût lié au logement, aux charges et à la consommation énergétique. Quant au prix du logement lui-même, nous allons débattre des mesures à prendre ; il faut construire moins cher, pour essayer de mieux répondre à cette exigence.
Il n’en reste pas moins que l’essentiel des évolutions de coût, depuis une trentaine d’années, correspondent à l’évolution du coût du foncier. Dans notre pays, les prix du foncier ne sont pas régulés, ce qui conduit à des spéculations. C’est pourquoi il est impossible, dans certains secteurs, de réaliser des logements à des prix abordables. Même dans des endroits moins recherchés, on rencontre des difficultés ; le décalage entre le foncier et le prix de sortie des logements est déterminant.
Les outils de régulation du foncier manquent depuis que l’on ne dispose plus des grandes réserves foncières que l’État avait constituées, notamment lors de la construction des villes nouvelles. On ne dispose d’ailleurs plus de fonds dédiés à la réserve foncière. Certes, les établissements publics fonciers existent, mais on voit bien que leur capacité à intervenir dépend de la capacité à libérer du foncier.
Le mécanisme proposé au travers de l’amendement n° 134 donnerait aux collectivités locales la possibilité, en cas de spéculation, de constituer des réserves foncières, ce qui est indispensable pour répondre au choc de l’offre.
Je rappelle que cela ne spolie personne. En effet, quand il y a préemption pour la réserve foncière, à l’évidence le juge s’assure que le prix de la préemption correspond au marché – c’est d’ailleurs l’un des autres débats que l’on pourrait avoir sur l’administration des domaines –, ce qui, pour l’heure, protège correctement le propriétaire.
Je comprends bien le problème que vous évoquez, mes chers collègues. Cela dit, avec un amendement rédigé comme celui-ci, je me demande vraiment où nous allons. En effet, si quelqu’un est capable de m’expliquer de manière précise ce que veut dire « lutter contre la spéculation » et quels cas de figure cela recouvre, je suis preneur de vos conseils !
À mes yeux, cet amendement tend à ouvrir une porte bien trop large au maire, pour faire jouer le droit de préemption. On ne peut pas adopter un amendement comme celui-ci ! En outre, des outils existent déjà pour constituer des réserves foncières ; on ne peut pas considérer que nous sommes démunis.
Je veux vous donner quelques exemples de pratiques qui ont eu cours dans mon département, dans des communes que nos collègues du groupe CRCE connaissent assez bien. Comme cela a été exposé sur la place publique, je vais brièvement rappeler ce qui se passait.
Les maires convoquaient les promoteurs, pour lutter contre la spéculation, et leur disaient : « Écoutez, monsieur, si vous voulez un permis de construire, on vous interdit de vendre à plus de tant du mètre carré. – Ah bon, répondait le promoteur, et comment me l’interdirez-vous ? – Eh bien, nous ferons tout ce qu’il faut pour vous décourager. »
Que se passait-il alors ? Si le promoteur voulait le permis, il se mettait au niveau de prix souhaité par le maire, mais sur quel facteur jouait-il ? Cette manœuvre affectait le vendeur et l’acheteur, puisque, bien évidemment, on ne pouvait pas diminuer le coût de construction ; on en réduisait donc la qualité. Ces pratiques ont eu cours en Seine-Saint-Denis, avec les meilleures intentions du monde !
Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
En outre, cela créait un bel effet d’aubaine ! Le premier à acheter était très content : cinq ans plus tard, il revendait le bien et faisait une belle plus-value. Il est donc totalement inexact de considérer qu’une telle mesure est neutre.
Quant à votre amendement, mes chers collègues, franchement, il est rédigé de telle sorte qu’il est impossible de discerner les bonnes intentions des moins bonnes. Je ne vois donc pas pourquoi nous l’adopterions en l’état.
Je vous suggère, cher collègue, d’éviter la polémique. Pour ma part, je resterai dans les limites du respect républicain.
Ce n’est pas le coût de la construction qui détermine s’il y a, ou non, spéculation, dans l’exemple que vous nous donnez comme dans d’autres. Nous avons effectivement été un certain nombre de maires à mettre la pression sur des promoteurs, afin de rendre le logement accessible à celles et ceux qui en avaient besoin. Si le logement reste trop cher, il n’est pas vrai d’en attribuer la cause aux seuls coûts de construction !
Ce sont d’autres facteurs qui importent. Il me semble vraiment que l’on assiste ce soir, pour ainsi dire, à un dérapage…
Monsieur Dallier, voulez-vous vraiment que l’on sorte dans cet hémicycle, ce soir, les dossiers de tous ceux qui, dans l’ensemble des communes, ont exercé de telles pressions ?
Je crois pour ma part que, à vouloir laver plus blanc que blanc, généralement, on se salit énormément !
Je vous en prie, mes chers collègues : on ne s’interpelle pas ainsi dans l’hémicycle. Mme Cukierman a seule la parole.
Par ailleurs, j’entends l’argument selon lequel cet amendement est mal rédigé. En même temps, vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que dans les articles du code de l’urbanisme relatifs, notamment, à la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, il y a pléthore de dispositions mal rédigées, qui peuvent donner lieu à interprétations rivales et contentieux.
Certes, il n’y aura pas de navette parlementaire, puisque la procédure accélérée a été engagée sur ce texte, mais si l’on est réellement animé de la volonté de donner aux maires un outil pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière dans leurs communes, et que l’on estime que, sur le fond, la logique est la bonne, alors j’ai toute confiance dans la capacité des députés ou de la commission mixte paritaire à habiller notre objectif de manière beaucoup plus constitutionnelle. Permettez-moi en conséquence de balayer l’argument de la forme d’un revers de manche.
Enfin, j’entends bien qu’il existe déjà des dispositifs, mais ils ne sont ni suffisants ni assez maîtrisés et appréhendés directement par les maires. Les dispositifs existants ne sont pas directement en possession du maire et renvoient à d’autres acteurs.
Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement.
Mes chers collègues, je vous invite à respecter scrupuleusement votre temps de parole, qui est de deux minutes trente.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
J’avoue avoir du mal à comprendre les arguments juridiques exposés par M. le secrétaire d’État, notamment sur l’amendement n° 135. En quoi serait-il inconstitutionnel qu’un représentant de l’État délègue un droit de préemption qui est, par ailleurs, fort encadré dans son exercice ?
En quoi cela atteint-il le droit de propriété ? Je le comprends d’autant moins que, on le sait bien, pour effectuer une préemption, il faut avoir des projets, les exposer et convaincre. En outre, s’il y a un problème, le juge fixe les indemnités et les prix. En quoi est-ce inconstitutionnel ?
Autant je puis entendre l’argument selon lequel il peut être compliqué de juger de l’intention de spéculer – il est vrai qu’il faudrait sur ce point trouver une rédaction plus appropriée que celle de l’amendement n° 134 –, autant les dispositions de l’amendement n° 135 me paraissent tout à fait appropriées et indiquées.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 738 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Féraud et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’absence d’acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente mentionnées aux premier et troisième alinéas, le bailleur communique sans délai au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble le prix et les conditions de la vente de l’ensemble des locaux pour lesquels il n’y a pas eu acceptation de ces offres de vente. À défaut, toute vente à un autre acquéreur est réputée nulle.
« La commune dispose alors d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d’acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur, dans l’objectif de garantir le maintien dans les lieux des locataires, et, à cette fin, de céder ou confier en gestion les logements concernés à un organisme d’habitations à loyer modéré, ou à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux. À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l’indemnité de réemploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation. En cas d’acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d’acquérir le bien au prix demandé, la décision définitive de la juridiction ou la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. En l’absence de paiement ou, s’il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l’expiration du délai de six mois prévu au présent alinéa, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cet amendement a pour objet un dispositif de préemption que l’on pourrait presque appeler « postemption ». Un tel dispositif avait été adopté au sein de la loi ALUR, afin de combattre les congés pour vente ou, du moins, d’éviter que ces congés et les ventes à la découpe forcent certains de nos concitoyens aux faibles ressources à quitter leur logement dans des conditions délicates.
Le premier principe de ce dispositif est de permettre aux communes d’être informées quand il y a vente à la découpe ou congé pour vente et que les locataires ne peuvent pas accepter la vente du logement qui est ainsi mis sur le marché. Ensuite, dans le cas où il serait nécessaire d’assurer le maintien de ces familles dans leur logement, la commune pourrait préempter les lieux avant même que ne s’ouvre le mécanisme de la vente ouverte.
Ce dispositif avait été adopté par l’Assemblée nationale, mais le Conseil constitutionnel l’a retoqué, non pas sur son principe général, mais parce que le motif de cette « postemption » n’était pas explicitement défini.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous reprenons ce mécanisme tout en le réécrivant très clairement pour préciser que seul le maintien dans ce logement d’un locataire, notamment si ses ressources sont faibles, peut justifier la « postemption ». Cela ne tue pas le congé pour vente, cela ne spolie personne, cela permet simplement de garantir le maintien des locataires dans ces cas de vente à la découpe qui ont parfois fait bien des ravages.
J’estime donc que la formulation du présent amendement répond aux injonctions du Conseil constitutionnel, tout en reprenant une idée qui est importante, puisque l’on sait que, dans certains cas, ces congés pour vente déstabilisent considérablement des locataires fragiles.
Ma chère collègue, vous avez fait référence à la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018.
Force est de constater que votre amendement tend à restaurer des dispositions très similaires à celles qui ont été déclarées inconstitutionnelles. Votre rédaction modifie simplement la formulation relative à l’objectif de garantie du maintien dans les lieux des locataires et à la cession ou gestion des logements par les organismes HLM. Cette rédaction reste insatisfaisante, car elle ne corrige pas les griefs d’inconstitutionnalité.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle il a rendu une décision en 2018, le Conseil constitutionnel a pointé deux difficultés.
D’une part, l’article incriminé ne restreignait pas l’usage que la commune était susceptible de faire du bien, car il n’imposait aucune obligation de maintenir le propriétaire dans les lieux. Il est vrai, madame la sénatrice, que l’amendement que vous proposez vise à corriger cette disposition.
D’autre part, comme l’a souligné Mme la rapporteur, l’exercice de ce droit imposait aux propriétaires des sujétions fortes. Le Conseil constitutionnel a considéré que le délai de reprise de la libre disposition du bien fixé à six mois constituait une atteinte trop forte au droit de propriété. Or l’objet de cet amendement n’apporte pas de réponse à ce problème.
C’est pourquoi, du fait du risque d’inconstitutionnalité, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne crois pas que la seconde difficulté que vous mentionnez ne soit pas corrigée : en fait, le délai de six mois correspond au délai accordé à la commune pour payer le prix du bien.
Toutefois, je pourrais rectifier cet amendement pour le rendre encore plus crédible et prévoir un délai plus long – un an, et non plus six mois…
Même dans un tel cas de figure, la commission émettrait toujours un avis défavorable.
Madame la sénatrice, je suis très gêné : le Conseil constitutionnel a jugé ce délai de six mois déjà trop long ! Par conséquent, le porter à un an n’est pas envisageable. Faut-il prévoir deux mois, trois mois ?
Il paraît très compliqué d’émettre un avis favorable sur cet amendement. Il faut retravailler ce point au cours de la navette parlementaire. On ne peut pas répondre à une question prioritaire de constitutionnalité par un amendement rectifié en séance.
Madame Lienemann, rectifiez-vous finalement l’amendement n° 738 rectifié ter ?
Je comprends bien les réserves qui sont formulées. C’est bien la preuve que ce sujet est très important.
Lorsque des congés pour vente sont donnés, de nombreux locataires ne peuvent pas rester dans les lieux ; or les collectivités sont prêtes à les y maintenir sans « tuer » pour autant le congé pour vente.
C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement dans sa rédaction initiale, qui tend à fixer un délai de six mois. J’appelle à son adoption, pour que, en commission mixte paritaire, on puisse ajuster le délai si ce point apparaît véritablement majeur pour le Conseil constitutionnel. Je reste néanmoins convaincue, après une lecture attentive de sa décision, que là n’est pas l’essentiel.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 8 est adopté.
L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa du présent article et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Par cet amendement, nous nous attachons particulièrement aux conséquences de la hausse exponentielle des prix du foncier pour les collectivités.
Concrètement, aujourd’hui, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements publics doivent au préalable acquérir des terrains, acquisition qui pèse entre 14 % et 25 % du coût global du programme de construction. Pour ce faire, les collectivités disposent de deux outils : le droit d’expropriation, dispositif largement encadré, et le droit de préemption.
Pour autant, la mise en œuvre de ces instruments est soumise à l’évaluation du service des domaines, qui détermine le prix d’acquisition en se fondant sur les prix de marché. Or, comme nous l’avons déjà souligné, ceux-ci connaissent une hausse exponentielle en zone dense ou touristique.
Pour éviter les surcoûts fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, il convient donc de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût du foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération révisé suivant l’inflation à l’indice de la construction.
Il s’agit de poser en quelque sorte un principe d’absence d’enrichissement sans cause. En effet, aujourd’hui, lorsque la collectivité définit un périmètre de projet d’aménagement, la valeur du foncier situé sur ce périmètre augmente fortement, du fait même de l’existence de ce projet. Quand on sait le temps que peut mettre une opération à sortir de terre, nous devinons aisément que les surcoûts fonciers peuvent être exorbitants !
Cette situation pernicieuse conduit à faire payer par les collectivités la plus-value foncière résultant de leur volonté d’aménagement.
Il ne s’agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs. Il convient seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier, permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces, qui passent notamment par la capacité des collectivités à définir une programmation d’acquisition des terrains à bâtir, nécessaire à la construction de logements accessibles à tous.
L’examen d’autres amendements m’a déjà donné l’occasion de préciser que les collectivités disposaient d’outils leur permettant de figer l’évolution des prix du foncier en vue d’opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières ; je pense en particulier aux ZAD.
Il n’est pas souhaitable d’encadrer le prix du foncier déterminé par la valeur du marché. Là encore, cela porterait une atteinte trop importante au droit de propriété. Qui plus est, madame la sénatrice, vous évoquez la condition d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement : une telle expression me semble très peu précise juridiquement.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je partage les raisons avancées par Mme la rapporteur, mais je souhaite également rebondir sur un argument développé par le sénateur Philippe Dallier tout à l’heure, qui me semble extrêmement important.
Dès lors que vous figez le prix du foncier, la fois d’après, la spéculation est encore plus importante !
C’est un mécanisme sans fin.
Si l’on fige le prix du foncier à un moment donné, c’est celui qui récupère le bien avec ce montant figé qui dégagera une superbe plus-value au coup suivant.
Certes, des instruments existent, Mme la rapporteur les a mentionnés, mais il ne faut pas non plus oublier les organismes financiers solidaires, les OFS, qui ont à mes yeux la vertu essentielle de dissocier l’achat du foncier du bâti. Ainsi, les collectivités ont la possibilité d’acheter et de garder le foncier et, par là même, de répondre au problème évoqué par Philippe Dallier.
En effet, il n’est plus alors possible pour le propriétaire de faire de la spéculation à rebours sur le foncier. Il s’agit là d’un élément très important, auquel sont très attachées et la commission et Mme la rapporteur : je le sais, puisqu’elles ont cherché à favoriser ces dispositifs en incluant les logements construits à ce titre dans la loi SRU – nous aurons l’occasion d’en discuter demain.
La notion de démembrement entre terrain et bâti est donc essentielle. C’est ce vers quoi il faut aller, car cela porte une réponse durable au problème que vous soulevez à juste titre, madame la sénatrice.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Sur ces différents amendements, nous avons un véritable débat politique. Vous nous dites systématiquement : droit de propriété. Moi, je vous réponds : droit de se loger et droit d’avoir un toit !
Nous l’avons souligné dans la discussion générale et lorsque nous avons défendu la motion : l’objectif de ce projet de loi est-il simplement de renforcer le droit de propriété ?
Je rassure tout le monde : je ne le remets pas en cause. Il ne s’agit pas de tout collectiviser et de tout nationaliser demain !
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
L’inquiétude peut donc retomber, chers collègues.
L’objectif est de trouver un équilibre. Certes, il y a le droit de propriété, qui est légitime et qu’il n’est pas question de supprimer d’un trait, mais, sans le remettre totalement en cause, il faut aussi une politique publique renforcée à tous les niveaux et destinée à toutes celles et à tous ceux qui n’ont pas accès au logement, quelle que soit sa forme, que ce soit le logement public ou le logement privé, et qui vivent dans un logement dégradé, qui n’est pas digne. Cela concerne 12 millions de personnes aujourd’hui, nous l’avons dit et redit.
J’en viens à la question de la régulation. Nous avons aujourd’hui ce débat sur le logement, mais nous l’avons eu voilà peu sur les prix agricoles et nous l’aurons demain sur d’autres textes. Là encore, il s’agit d’un débat politique. De la régulation, oui, mais jusqu’où ? Où s’arrête l’intervention publique ? Elle n’est pas seulement en marche.
Brouhaha.
Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je vous donne raison, comme à M. Dallier : si la régulation ne porte que sur un seul échelon, alors que la structure en compte trente, l’impact ne sera pas suffisant !
Mme Cécile Cukierman. Je parle comme je veux ! Si cela ne vous plaît pas, vous pouvez sortir !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, je constate qu’un grand nombre de discussions personnelles créent un brouhaha, ce qui oblige Mme Cukierman à hausser la voix. Je vous demande un peu de calme.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
En matière de régulation, il convient d’apporter des réponses à tous les niveaux, afin que l’effet que l’on cherche en amont n’ait pas de répercussions négatives en aval pour ceux dont on veut faciliter le droit à l’hébergement.
M. Philippe Dallier. Mme Cukierman nous a rassurés en disant qu’elle n’était plus favorable à la collectivisation des terres et des propriétés…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Il s’agit de comportements politiques, même si je considère qu’ils relèvent de l’abus de droit. En effet, quand un promoteur dépose un permis de construire et que l’on refuse de le lui délivrer, alors même qu’il est conforme au PLU, sauf à ce qu’il satisfasse telle ou telle condition, il s’agit bien d’un abus de droit.
Vous avez raison, toutes ces questions, par exemple le prix du foncier, sont essentielles, mais nous avons des divergences, qui portent notamment sur le droit propriété. Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un droit important et que l’on ne peut pas y porter atteinte dans n’importes quelles conditions.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 817 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premieralinéa de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « dans des ensembles d’habitations », sont insérés les mots : « et des zones d’activités ou commerciales ».
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Les voies situées dans des zones d’activités ou commerciales sont, pour le moment, exclues du dispositif permettant de transférer la propriété des voies privées dans le domaine public sans indemnité, à la suite d’une enquête publique. Or il est assez difficile aujourd’hui de faire aboutir un certain nombre de projets dans des zones d’activité plus ou moins obsolètes et de proposer une mixité par la construction de logements.
Cet amendement a pour objet de libérer des capacités de construction et de ne pas pénaliser les collectivités œuvrant pour la mixité fonctionnelle. Il serait donc opportun d’étendre l’application de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme aux zones d’activités.
La loi prévoit de longue date que les communes puissent, après enquête publique, faire passer dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition. Cette possibilité est toutefois restreinte aux voies situées dans les ensembles d’habitations.
Par conséquent, il serait judicieux de l’étendre aux voies situées dans les zones d’activité ou commerciales, afin de ne pas faire obstacle à la densification de ces zones et de garantir l’entretien de ses voies à usage public. Bien entendu, il est prévu que le maire doit donner son accord.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Il est question dans le texte de cet amendement de « zones d’activités ou commerciales ». Or, dans les différents codes, il est usuellement fait mention de « zones d’activités » ou de « zones d’activités industrielles ou commerciales ». Je recommande par conséquent qu’une modification rédactionnelle soit apportée au cours de la navette parlementaire.
Sous cette réserve, et pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Le chapitre II du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 322-3-2 est ainsi rédigée :
« L’autorité administrative recueille, préalablement à la création de l’association, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. » ;
2° La première phrase de l’article L. 322-6-1 est ainsi rédigée :
« L’autorité administrative recueille, préalablement à l’approbation du plan de remembrement, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. »
L’amendement n° 1086, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune
par les mots :
lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative recueille, préalablement à l’approbation du plan de remembrement, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d’urbanisme propres à l’opération. »
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 8 bis est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 493 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° À l’article 1135 ter, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » et l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Il s’agit d’un problème que nous avons examiné récemment, lors de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer cosignée par notre collègue député Serge Letchimy, qui a été votée par le Sénat à l’unanimité, me semble-t-il. Il faut désormais attendre son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Nous avons souhaité compléter ce dispositif pour « favoriser la libération du foncier » ; celui-ci a donc toute sa place dans ce chapitre, dont c’est l’intitulé même ! Les outre-mer connaissent depuis toujours un fléau lancinant, récurrent et bloquant, à savoir que l’État ne perçoit pratiquement rien sur les actifs successoraux et sur les dévolutions successorales qui ne se font pas, car l’on n’arrive pas à faire la répartition, les co-indivisaires étant parfois difficiles à trouver.
On a inventé un dispositif à Mayotte jusqu’en 2028, qui consiste à assainir le cadastre et à régler, si j’ose dire, le désordre des propriétés. Il est vrai que, à Mayotte, il y a urgence, mais la question est la même partout dans les outre-mer !
Certes, cela demande un effort financier, mais, en l’occurrence, j’ai l’impression que l’État ne perd pas grand-chose, puisqu’il ne recouvre pratiquement rien dans les cinq DROM.
Il s’agit donc ici de demander une exonération sur une période de dix ans du droit de mutation à titre onéreux.
L’amendement n° 494 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :
« 14° … Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135 … – Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2028. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement est très proche du précédent. Seul le périmètre visé change.
Sans préjuger du fond de cette mesure, qui touche à des dispositifs fiscaux applicables en outre-mer et à Mayotte, la commission reste fidèle à sa ligne de conduite, à savoir ne pas ouvrir le champ du texte à des dispositifs de financement et à des dispositifs fiscaux. L’examen du projet de loi de finances pour 2019, à l’automne prochain, sera l’occasion de discuter de ces dispositifs.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Moi non plus, je ne me situerai pas sur le fond. Ces dispositifs ont des conséquences financières. Le cas de Mayotte a été discuté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017. Il me semble donc plus opportun de débattre des mesures proposées ici lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Monsieur Lurel, les amendements n° 493 rectifié et 494 rectifié sont-ils maintenus ?
Monsieur le président, j’aimerais pouvoir les retirer, mais il me faudrait pour cela l’engagement formel du Gouvernement que nous en rediscuterons lors du prochain projet de loi de finances initiale. Ce n’est manifestement pas le cas.
À mon sens, le cloisonnement selon lequel l’on ne peut discuter de dispositifs ayant une quelconque répercussion fiscale dans un texte comme celui-là n’est pas tout à fait fondé. Nous avons récemment examiné une proposition de loi dont les enjeux étaient eux aussi un peu fiscaux, et l’on n’a pas opposé cet argument d’irrecevabilité, au prétexte de je ne sais quelle tradition.
Par conséquent, je maintiens ces amendements, monsieur le président.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Ghali, MM. Leconte et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :
« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135 … – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2028, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Il s’agit cette fois des droits de succession.
Certes, on peut dire que, par imitation et par répétition, on veut voir appliquer dans les outre-mer ce qui se pratique depuis quelque temps en Corse, avec une limitation dans le temps jusqu’en 2028. Il est vrai qu’il était compliqué d’en sortir, mais cela participe de la même logique : si l’on adopte une proposition de loi pour accélérer les successions et les répartitions d’actifs successoraux, mais que l’on ne l’accompagne pas d’un dispositif fiscal, cela ne marchera pas.
Au-delà de l’unanimité émise sur un texte de bon aloi et équilibré, sans cet accompagnement fiscal sur les droits de mutation et sur les droits de succession, y compris ce que l’on appelle le cantonnement, on ne sortira pas du désordre des propriétés.
Il s’agit de dispositifs fiscaux, qui n’ont pas leur place dans ce texte.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
I. – L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un objectif de mixité sociale » sont supprimés ;
2° Au début du 1°, de la première phrase du 2° et du 5°, sont ajoutés les mots : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, » ;
3° Au 3°, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, » et, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « d’une majoration de 30 % ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145-4 du code de commerce, après le mot : « usage », sont insérés les mots : «, de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 545 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 957 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, » et,
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 545.
Le projet de loi veut encourager la transformation des bureaux vacants en logements. Nous sommes favorables au « bonus de constructibilité » de 30 %, c’est-à-dire à des droits à construire supplémentaires.
En revanche, l’article 9 bis permettra également de passer outre les obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d’urbanisme, sauf dans les communes carencées en logements sociaux. Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire.
Permettre cette dérogation n’a donc aucun sens. Par ailleurs, c’est considérer que la réalisation de logements sociaux est un frein à la production de logements. Ce type de raisonnement n’est plus acceptable dans un pays qui manque de logements à des prix abordables pour la plupart des Français.
Les mesures incitatrices pour transformer les locaux de bureaux en logements ne doivent pas se faire au détriment du logement social et de la mixité. Il s’agit donc de supprimer cette dérogation.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 957 rectifié.
Le projet de loi prévoit de faciliter la transformation de bureaux en logements, objectif essentiel que je ne peux que partager.
Rappelons que le stock de bureaux non utilisés était évalué à près de 3, 5 millions de mètres carrés en Île-de-France, en 2017.
Toutefois, pour atteindre cet objectif, est accordée la possibilité de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par les PLU, sauf dans le cas des communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. Cette disposition nous semble contraire aux objectifs de mixité sociale et à l’esprit de la loi SRU.
En effet, les communes carencées ne représentent qu’une partie des communes qui sont en dessous des 25 % de logements sociaux. Elles invoquent souvent, comme justification de cette situation, le manque de foncier pour construire des logements sociaux. Or la transformation de bureaux permettrait bien de dégager des espaces pour construire des logements sociaux dans ces zones tendues.
Cet amendement vise donc à réintroduire la servitude de mixité sociale dans le cadre des opérations de conversion de bureaux en logements.
L’amendement n° 137, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés. La transformation de bureaux en logements est un objectif que nous partageons, tant nous ne pouvons que déplorer le nombre de bureaux vacants dans notre pays. Ces locaux sont bien plus utiles en étant transformés en logements, plutôt qu’en restant à l’abandon.
Pour autant, nous contestons le fait que, pour faciliter cette conversion, il soit permis de déroger aux règles de mixité sociale définies dans le cadre du plan local d’urbanisme. L’objectif de mixité sociale constitue une valeur primordiale de cohabitation sociale dans nos sociétés démocratiques, induisant un impératif de « vivre ensemble ». S’il semble raisonnable de déroger à des règles de hauteur ou de gabarit tenant à la structure même du local, renoncer aux ambitions en matière de mixité sociale ne semble pas acceptable.
Cet amendement vise donc à réintroduire l’obligation du respect de l’exigence de mixité sociale pour les dérogations au PLU, permise par le présent article, pour les communes ayant un fort enjeu de densification, et de réponse aux besoins de logement.
Dès lors, l’adoption de cet amendement permettrait de faire de cet « objectif de mixité sociale » une condition non négociable, en la prévoyant pour l’ensemble des cas de figure indiqués à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, qui énonce les possibilités de dérogations au PLU.
Je rappelle que la dérogation accordée dans le projet de loi ne remet absolument pas en cause la volonté des élus de promouvoir la mixité sociale dans leurs plans locaux d’urbanisme.
De plus, la dérogation vise non les constructions nouvelles, mais la transformation de bureaux en logements. Les prescriptions du PLU continuent à s’imposer aux autres projets, y compris à l’échelle des programmes, et la décision d’accorder ou non cette dérogation est bien prise par le maire.
Par conséquent, les servitudes de mixité sont toujours applicables à l’échelle de la commune. Cette dérogation encadrée reste un outil à la disposition des maires dans les zones tendues, pour encourager la construction en logements, ce qui me semble indispensable.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Les servitudes à l’échelon de la commune ne sont aucunement remises en cause !
Monsieur Iacovelli, vous affirmez que, avec ce projet de loi, lorsque l’on construira, l’on n’aura plus besoin d’avoir, au titre de l’opération, de la servitude. Ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte.
C’est uniquement en cas de transformation de bureaux vacants en logements, dans le cadre de cette opération, qu’il sera possible de déroger aux servitudes. Pourquoi ? Il faut appeler un chat un chat : aujourd’hui, nous constatons tous que des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux vacants ne sont jamais transformés en logements. Il y en a bien un tout petit peu, mais guère plus que l’épaisseur du trait. Il faut donc partir de l’existant pour comprendre ce que nous essayons de faire.
Nous avons beaucoup travaillé pour savoir comment faire pour rendre enfin des opérations possibles. Il est en effet bien plus compliqué de transformer des bureaux en logements que de lancer une opération de logements neufs.
Je prendrai un exemple très concret. Un bâtiment de bureaux est beaucoup plus large qu’un bâtiment destiné au logement. Aussi tout le centre de ce bâtiment se trouve-t-il inoccupé.
Voilà quelques semaines à peine, j’étais avec des promoteurs qui avaient réalisé des opérations de ce type : ils avaient transformé cet espace central en caves ; une solution a donc été trouvée par cette idée innovante. D’autres créent des puits de lumière. Reste que tout cela représente un coût supplémentaire au mètre carré.
Pour permettre ces transformations, nous avons essayé, de manière pragmatique, de donner les moyens nécessaires. En aucun cas, comme l’a très justement précisé Mme la rapporteur, cela ne remet en cause les servitudes à l’échelon de la commune. D’ailleurs, nous avons suffisamment exprimé notre attachement à la loi SRU pour que vous croyiez à la sincérité de mes propos.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 9 est adopté.
L’amendement n° 138, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
La parole est à M. Fabien Gay.
Pour prolonger nos débats sur la question des bureaux vacants, nous voulons aborder la question des logements vacants, par le renforcement de la taxe qui affecte ses logements en zones tendues, marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande. Nous reprenons en réalité une proposition formulée par la Ville de Paris, le 17 juin 2017, dans un vœu du conseil municipal.
Il y a environ 100 000 logements vacants dans la capitale, 3 millions à l’échelle du pays, et ce alors que la demande est forte et la pénurie de logements évidente. Je rappelle que 2 millions de personnes sont dans l’attente d’un logement social.
Le 15 décembre 2016, une taxe sur les logements vacants, la TLV, a été créée. Je rappelle qu’elle ne concerne que les villes de plus de 50 000 habitants où existent des difficultés d’accès au logement. Le montant actuel de cette taxe à Paris, par exemple, est en moyenne de 1 000 euros la première année et de 2 000 euros la deuxième année, ce qui représente 12, 5 % de la valeur locative du bien la première année et 25 % la deuxième année.
Quadrupler le montant de cette taxe serait un moyen de remettre un certain nombre de ces logements vacants sur le marché locatif afin de répondre à la demande sociale.
Nous rappelons évidemment que de nombreuses dérogations sont possibles, notamment si la vacance ne résulte pas de la volonté délibérée du propriétaire ou si les travaux devant être réalisés pour rendre le logement décent sont trop importants. Il s’agit donc bien de lutter uniquement – uniquement ! – contre la vacance spéculative.
Il n’est pas concevable qu’il soit aujourd’hui plus rentable pour certains propriétaires de conserver des logements vacants plutôt que de les mettre sur le marché. Il est donc nécessaire, comme nous le proposons, d’augmenter la taxe sur ces logements vacants.
Sourires.
… puisque cet amendement concerne la fiscalité sur les logements vacants. Je vous inviterai simplement, cette disposition étant d’ordre fiscal, à en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances.
La commission demande aux auteurs de cet amendement de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Laurent Duplomb s ’ exclame.
J’émettrai également un avis défavorable, car je pense foncièrement que cet amendement n’est pas opérationnel.
Il existe aujourd’hui deux types de taxes.
La première, la taxe que vous évoquez, s’applique aux logements vacants. Il faut la maintenir. Malheureusement, elle ne fonctionne pas très bien, voire pas du tout. En tout cas, si elle fonctionnait bien, cela se saurait ! Aussi, je comprends votre souhait de l’augmenter.
La seconde taxe est la taxe d’habitation, applicable aux logements habités. Or il est très facile de déclarer un logement vacant en logement habité. Il suffit pour cela de déclarer que son conjoint y vit.
Si le montant de la taxe sur les logements vacants venait à dépasser celui de la taxe d’habitation, ce qui serait le cas si on quadruplait le montant de la taxe sur les logements vacants, celle-ci deviendrait totalement inopérante. Aujourd’hui, le montant de cette taxe est quasiment aligné sur celui de la taxe d’habitation.
M. Michel Savin s ’ exclame.
Je le répète, si on augmente la taxe sur les logements vacants, le risque est que les propriétaires déclarent que leur bien est occupé par leur épouse ou leur enfant, car il sera plus intéressant pour eux d’être assujetti à la taxe d’habitation.
Nous avons réfléchi à votre amendement, dont nous comprenons l’esprit, mais il est inapplicable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 679 rectifié ter est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas.
L’amendement n° 901 rectifié bis est présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151-15 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « urbaniser, » sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maître d’ouvrage d’un programme de logements peut proposer à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme des solutions alternatives permettant de respecter le pourcentage défini en application du premier alinéa par d’autres moyens que la cession de logements du programme concerné à des organismes d’habitation à loyer modéré dans les conditions prévues à L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° La seconde phrase du 2° de l’article L. 151-28 est complété par les mots : « ; cette majoration est de droit dans les secteurs visés par l’article L. 151-15 du présent code ».
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 679 rectifié ter.
Cet amendement traite des servitudes de mixité sociale, les SMS, qu’il ne s’agit pas de remettre en cause, car elles sont un outil intéressant, utilisé dans les plans locaux d’urbanisme et dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, pour imposer dans certains secteurs la construction d’un nombre minimal de logements sociaux, exprimé soit en mètres carrés, soit en nombre de logements.
Cela étant dit, il va falloir se demander si, dans certains secteurs, ces servitudes ne vont pas poser des problèmes à la suite de la réforme du logement social, ou plutôt de la raréfaction des moyens de celui-ci. Il est à craindre que les bailleurs sociaux ne finissent par arbitrer entre plusieurs opérations, qu’ils choisissent de faire les unes et non les autres. Certaines opérations pourraient ne pas se faire, faute de bailleur, tout simplement. Je pense que cette question va se poser.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends déjà votre argumentaire : Tout ira bien, grâce aux mesures prises en contrepartie, on construira plus, etc. Honnêtement, moi, je n’y crois pas. Je pense que nous connaîtrons des difficultés dans certains secteurs.
Maintenir les servitudes de mixité sociale reviendrait à geler certaines opérations. Aussi, je propose, mais peut-être pourrons-nous en discuter au cours de la navette, de supprimer ces servitudes dans les villes comptant déjà plus de 35 % de logements sociaux, ce qui est un taux relativement élevé, vous en conviendrez.
Mon amendement vise ensuite, dans sa deuxième partie, à prévoir un dispositif pour les petites opérations, comme je l’ai fait dans ma commune, où j’ai fixé dans le plan local d’urbanisme un taux minimal de 30 % de logements sociaux dès lors que l’opération compte au moins 20 logements. Il va peut-être finir par être difficile de trouver un bailleur pour six ou sept logements.
On trouve, mais pas forcément partout, ma chère collègue, et peut-être pas dans les conditions que nous allons peut-être connaître.
La troisième partie de l’amendement vise, en cas d’application de la servitude de mixité sociale, à rendre automatique le bonus de constructibilité, car il semble que ce ne soit pas toujours le cas dans la pratique.
L’amendement n° 901 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 679 rectifié ter ?
M. Dallier l’a rappelé, les SMS sont un outil important mis à la disposition des maires pour mener à bien leur politique de l’habitat. Cela étant dit, ils ne servent pas uniquement à leur permettre d’atteindre les objectifs fixés dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Dès lors, je ne vois pas pourquoi on priverait les communes méritantes, vertueuses, celles qui comptent déjà plus de 35 % de logements sociaux, de l’outil que sont les SMS.
En plus, monsieur Dallier, vous ne dites pas quelles alternatives à la vente en l’état futur d’achèvement pourraient être trouvées.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.
Ce n’était pas si clair.
Je suis un peu étonné, madame la rapporteur, que nous ne soyons pas tout à fait d’accord sur ce sujet. Si on pense la mixité sociale de manière globale et dans les deux sens, il faut reconnaître qu’un taux de 35 % de logements sociaux est élevé. Car il y a le logement social officiel, mais aussi le logement social de fait, dont on pourra reparler.
Je n’ai pas détaillé la deuxième partie de mon amendement, et je vous prie de m’en excuser. Elle vise à traiter le cas des petites opérations, dans lesquelles il faut trouver un bailleur pour six ou sept logements. Il s’agit de leur permettre d’arriver au même nombre de logements sociaux sur deux ou trois opérations en traitant à part l’une d’entre elles. Je ne sais pas si je suis très clair…
Je le répète, les servitudes de mixité sociale sont un outil intéressant et fort utilisé, mais je crains que les nouvelles conditions imposées aux bailleurs sociaux ne posent des difficultés à l’avenir.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je rappelle que l’article 9 bis A et l’amendement portant article additionnel après l’article 9 bis A ont été réservés jusqu’avant l’article 46 bis.
Il est institué, sur l’ensemble du territoire et à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social.
Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation.
Les opérations d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenance d’un événement défini par celle-ci.
La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par période d’un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l’issue de l’occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu.
L’organisme ou l’association mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’organisme ou de l’association et de chaque occupant ainsi que la finalité de l’occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret en Conseil d’État.
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État. Il peut prévoir le versement par le résident à l’organisme ou à l’association mentionné au troisième alinéa d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d’État.
La rupture anticipée du contrat par l’organisme ou l’association précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret en Conseil d’État. Cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou l’arrivée à terme de la convention mentionnée au troisième alinéa survenue dans les conditions fixées au même troisième alinéa.
L’arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas déchoit le résident de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L’agrément de l’État peut être subordonné à des engagements de l’organisme ou de l’association qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Ces engagements ne peuvent être définis qu’au regard du nombre total de places de logement ou d’hébergement mises à disposition par l’organisme ou l’association agréé.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article.
Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2023. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d’agréer les opérations. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation du dispositif.
L’amendement n° 141, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
de logement,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission sur proposition de Mme la rapporteur.
L’article 9 bis prévoit ainsi une réorientation de l’article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », à laquelle nous avons toujours été farouchement opposés, car elle a créé un statut d’occupant sans titre et temporaire. Il s’agissait de créer des places de logement temporaire dans des locaux vacants, mis à disposition par leurs propriétaires, qui s’assuraient ainsi de leur préservation.
Le présent article, inséré à l’Assemblée nationale, revoit totalement cette possibilité en l’orientant exclusivement vers l’hébergement.
Le Sénat, en commission, a fait le choix de réaffirmer la destination de ce dispositif vers du logement, disposition à laquelle nous sommes totalement opposés, car nous considérons que, à l’instar du bail mobilité dont nous discuterons plus tard, ce statut de résident précaire constitue une très grave détérioration des droits des locataires, créant un bail dégradé et absolument pas protecteur.
Nous proposons donc, puisque l’expérimentation n’a pas été concluante pour le logement, de maintenir l’orientation de ce dispositif exclusivement vers l’hébergement, seule manière de le rendre acceptable.
Tel est le sens de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable.
Votre amendement vise à supprimer le logement du dispositif envisagé, ce qui me semble mettre en péril l’activité existante de mise à disposition de places de logement temporaire. Par ailleurs, pourquoi vouloir supprimer un dispositif qui fonctionne ?
La situation est-elle satisfaisante, madame la sénatrice ? Évidemment non !
En l’occurrence, on parle d’hébergement d’urgence et de logements temporaires. Il faut le savoir, chaque nuit, le ministère que Jacques Mézard et moi-même représentons finance 135 000 places d’hébergement d’urgence dans le cadre du dispositif actuel. Je ne parle pas du dispositif hivernal. Au-delà de cet hébergement d’urgence, il y a aussi, dans certains territoires, des places de logement temporaire, au nombre de quelques centaines. Encore une fois, est-ce satisfaisant ? Évidemment non !
Cela étant dit, il y a une grande différence entre l’hébergement et le logement, même si le logement est temporaire. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement. Quand vous occupez un logement, vous avez une adresse, et cela change tout. Il devient dès lors plus facile de se réinsérer, d’effectuer des démarches administratives et de trouver un emploi. C’est là certes un aveu collectif d’insatisfaction.
Même si personne ne souhaite évidemment que le dispositif perdure trop longtemps, car cela signifierait qu’il y a encore autant de gens dans la difficulté dans notre pays, je préfère que les personnes qui sont dans la difficulté aient une adresse plutôt qu’elles n’en aient pas.
Monsieur le secrétaire d’État, nous considérons également que le fait d’avoir une adresse est indispensable à la réalisation et à l’épanouissement de l’être humain, à son intégration dans la société et à sa capacité, en tant qu’individu, à faire société avec l’autre. C’est cela, avoir une adresse, avoir un toit. C’est d’ailleurs pour cela que l’on distingue bien l’hébergement du logement.
Nous avons cet objectif chevillé au corps. Nous pensons que le droit à un logement, le droit à une adresse sont des droits inaliénables qui ne peuvent être flexibilisés. Ils doivent être garantis. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la proposition que vous faites, ainsi qu’au bail mobilité que nous verrons ensuite.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous nous dites. J’ai presque envie de dire que je partage votre point de vue, mais j’en tire des conséquences législatives différentes. Pour notre part, nous considérons qu’il faut sécuriser, consolider le droit au logement.
Tel est le sens de cet amendement et des débats que nous aurons lors de l’examen des prochains articles.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu votre argumentaire sur l’adresse. En effet, il ne faut pas mélanger le logement et l’hébergement. Or dans la plupart des CCAS, les centres communaux d’action sociale, a été mis en place un dispositif permettant d’associer une adresse à un nom afin de faciliter les formalités administratives. §( M. Philippe Dallier s ’ exclame.) Est-ce à dire que ces mesures n’auraient servi à rien ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1087, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
qui a reçu la disposition des locaux
par les mots :
mentionné au troisième alinéa
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 833, présenté par M. A. Marc, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
L ’ article 9 bis est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 139 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 613 est présenté par MM. Jomier et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. Lurel, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Occupation temporaire de bâtiments publics vacants
« Art. L. 617 -1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est constituée sous l’autorité du représentant de l’État dans le département pour chaque département dans lequel est instituée pour une ou plusieurs communes la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts.
« II. – Cette commission est composée :
« 1° De représentants des propriétaires des bâtiments mentionnés au I ou de représentants des organismes bailleurs ;
« 2° De représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;
« 3° De représentants des associations et organisations dont l’une des missions est l’insertion ou l’accès au logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département ;
« 4° De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ;
« 5° De représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 6° D’un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département.
« III. – La commission se réunit au minimum une fois par an ou lors de chaque signalement prévu à l’article L. 617-2 du présent code ou sur signalement volontaire d’un propriétaire privé. Elle étudie les possibilités d’implantation de structures d’hébergement et de logement dans le patrimoine vacant en attente d’affectation, dit patrimoine intercalaire. Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés sont invités aux réunions de la commission. Elle établit des préconisations. Le représentant de l’État dans le département rend compte à la commission des suites données à ces préconisations.
« Art. L. 617 -2. – Les bâtiments ou terrains, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics situés dans une commune dans laquelle la taxe sur les logements vacants est instituée en application de l’article 232 du code général des impôts se trouvant vacant, ou susceptible de l’être, doivent faire l’objet d’un signalement à la commission prévue à l’article L. 617-1 du présent code. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 139.
Cet amendement a été préconisé par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et porte sur la gestion du patrimoine dit « intercalaire », c’est-à-dire en cours de changement d’usage.
Le constat est simple : plus de 145 000 personnes dorment aujourd’hui dans la rue ; 1, 8 million de demandeurs de logements sociaux attendent une proposition de logement social, parfois depuis plusieurs années. Certains d’entre eux sont même prioritaires au titre du DALO, le droit au logement opposable, sans pour autant voir leur demande avancer.
Le présent amendement vise donc à mobiliser les bâtiments publics vacants, en attente de la réalisation d’un projet ou d’un changement d’affectation, que l’on appelle le patrimoine « intercalaire ».
Dans chaque département en secteur tendu serait mise en place, sous la responsabilité du préfet, une commission intégrant les opérateurs associatifs du logement et de l’hébergement du territoire. Elle serait intitulée « commission de mobilisation des bâtiments vacants pour répondre à l’urgence sociale ». Le rôle de cette commission serait d’étudier la création de structures d’hébergement ou de logements pendant la durée de la vacance intercalaire.
Ainsi, chaque mise en vacance d’un bâtiment appartenant à des collectivités territoriales, à des établissements publics, à des bailleurs sociaux ou à l’Assistance publique, serait obligatoirement signalée à cette commission, qui émettrait ensuite une recommandation adaptée à chaque signalement. Elle pourrait ainsi proposer l’installation d’une structure d’hébergement ou de logement, un dispositif d’intermédiation locative ou formuler tout autre avis qu’elle estimerait approprié. Les propriétaires concernés seraient invités à être entendus par la commission. Les avis de la commission seraient transmis au préfet, qui jugerait des suites à leur donner sous forme d’une réponse motivée.
Ce dispositif permettrait de répondre, même de manière provisoire, à une partie de la demande d’hébergement en utilisant des locaux inoccupés. Il permettrait également de mieux connaître le patrimoine vacant, de manière transparente.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 613.
On estime que 5 % de la surface des bâtiments publics sont sans affectation. Cela représente une charge pour l’État et les collectivités en termes d’entretien, de maintenance et de mise en sécurité.
Dans le même temps, plus de 145 000 personnes dorment dans la rue et 1, 8 million de personnes attendent un logement social. Vous pouvez imaginer les conséquences sociales, humaines et économiques de cet état de fait. Il y a donc bien une urgence sociale.
Qu’ils soient la propriété de l’État, des collectivités, des bailleurs sociaux, des établissements publics ou de l’Assistance publique, les bâtiments inoccupés sont nombreux et les raisons de cette vacance, multiples : changement d’affectation, bâtiments en attente d’un projet… L’État doit être exemplaire sur cette question.
Cet amendement vise donc à mieux identifier et à mieux mobiliser ce patrimoine, qualifié d’« intercalaire ».
Dans chaque département en secteur tendu, et sous la responsabilité du préfet, une commission intégrant les opérateurs associatifs du logement et de l’hébergement du territoire pourrait être mise en place. Dénommée « commission de mobilisation des bâtiments vacants pour répondre à l’urgence sociale », elle serait chargée d’étudier la création de structures d’hébergement ou de logement pendant la durée de la vacance intercalaire.
À chaque mise en vacance d’un bâtiment appartenant à des collectivités territoriales, à des établissements publics, à des bailleurs sociaux ou à l’assistance publique, un signalement devrait obligatoirement être réalisé auprès de cette commission. Celle-ci émettrait ensuite une recommandation adaptée à chaque signalement : installation d’une structure d’hébergement ou de logement, orientation vers un dispositif d’intermédiation locative.
Je ne suis pas convaincue que cette commission serait véritablement en mesure de trouver des solutions aux phénomènes de vacance, compte tenu des lourdeurs procédurales et des délais d’étude. En outre, je ne pense pas que ce soit une bonne idée de multiplier les commissions périphériques autour de l’État et des collectivités.
Néanmoins, cette proposition émanant, comme vous l’avez souligné, du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Vos intentions sont évidemment tout à fait louables.
Comme je l’ai évoqué il y a quelques instants, nous avons dépensé beaucoup d’énergie et de moyens l’hiver dernier, au cours duquel nous avons connu trois vagues de froid, pour trouver des places d’hébergement. Loin de moi l’idée de polémiquer, mais jamais autant d’argent n’avait été dépensé en un hiver, jamais autant de places n’avaient été ouvertes. Jamais !
Certes, des logements sont parfois vacants, des bâtiments, qualifiés d’ « intercalaires », sont sur le point d’être transformés. Pour autant, il n’est pas possible de les utiliser.
Je pense très sincèrement que la commission que vous proposez ne résoudrait aucun problème.
Concrètement, comment avons-nous fait cet hiver ? Toutes les semaines, sans exception, nous avons réuni les treize préfets de région et nous leur avons assigné des objectifs très clairs en termes de nombre de places à ouvrir. Ils ont ensuite fait leur travail et déterminé les endroits qu’il était possible d’ouvrir. Les préfets disposent déjà de tous les moyens de faire ce travail. Une commission aurait alourdi leurs démarches et le travail qui a été le nôtre l’hiver dernier.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait, très important, que si notre objectif aujourd’hui est de gérer l’urgence et si nous y avons consacré des moyens sans précédent, nous avons également comme objectif de passer de l’hébergement d’urgence au « Logement d’abord ».
Vous avez évoqué l’intermédiation locative, madame la sénatrice. C’est cela qu’il faut développer. Nous avons pris des engagements très clairs : 40 000 intermédiations locatives, 10 000 pensions de famille, 40 000 logements dits « adaptés », auxquels s’ajoutent 20 000 logements vacants pour les personnes réfugiées. Il s’agit de sortir de l’hébergement d’urgence et d’aller vers le « Logement d’abord ». Nous faisons les deux en même temps.
Je le répète : je suis convaincu qu’une commission ne résoudra aucunement le problème. Je pense même qu’elle alourdirait les démarches.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Dans le Valenciennois, je peux vous dire que des personnes dorment dehors, …
… en plein hiver, non parce qu’elles le souhaitent, mais par manque de places d’hébergement.
Cet amendement permettrait au moins de trouver des solutions temporaires dans certaines communes.
Cet amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste me paraît tout à fait intéressant. Il y a effectivement des quantités de logements, monsieur le secrétaire d’État, qui sont vacants pendant des années, qui se dégradent et que personne n’occupe, alors que nombre de personnes sans logement sont obligées de coucher dans la rue ou ailleurs.
Pour ma part, je voterai cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Angèle Préville et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.
La commission avait émis un avis de sagesse sur cet amendement dans l’attente de connaître la position du Gouvernement, laquelle est extrêmement claire.
Notre but n’est pas d’empêcher qui que ce soit d’occuper des logements vacants à un certain moment, il s’agit de conserver la souplesse et l’agilité qu’un gouvernement peut avoir au travers de l’État déconcentré et notamment des préfets pour aller vite afin de pouvoir utiliser des locaux qui sont vacants et intercalaires. Il ne faut pas ajouter de lourdeur à la lourdeur.
Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.
Je ne suis pas du tout d’accord avec l’idée selon laquelle cette commission serait une lourdeur supplémentaire. Le Haut Conseil pour le logement des personnes défavorisées rassemble des gens d’horizons extrêmement variés, qui se sont tous mis d’accord sur cette proposition.
Par expérience, je peux vous dire que certains locaux vides appartenant à la puissance publique en général – un peu moins souvent aux collectivités locales – qui sont censés être intercalaires sont intercalaires longtemps ! Je me souviens ainsi que, sous Jacques Chirac, l’administration avait refusé de céder des locaux qu’elle disait vouloir utiliser l’année suivante, et que ces mêmes locaux étaient toujours vides quelques années plus tard, lorsque je suis redevenue ministre !
Une commission aurait l’avantage d’effectuer un travail dans la durée. Elle pourrait recenser les biens intercalaires, répertorier ceux qui sont inutilisés par la puissance publique et pourraient être mobilisés. Tant de gens dorment dehors… Cette commission ne réduirait en rien l’agilité du Gouvernement. Elle serait au contraire un outil supplémentaire destiné à permettre l’utilisation de locaux publics inoccupés.
Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je serai très brève, mes chers collègues.
Vous n’êtes pas sans savoir que des gens dorment dans leur voiture, et ce dans tous les territoires. J’ai ainsi été moi-même surprise de découvrir que, dans ma commune de 2 000 habitants, située dans le nord du Lot, des gens qui travaillent dorment dans leur véhicule !
Après les propos qui ont été tenus par Mme Lienemann, je souhaite intervenir pour soutenir ce qu’a dit la présidente de la commission des affaires économiques.
Pour ma part, j’ai eu le privilège de faire il y a quatorze ans un plan difficile, le plan de cohésion sociale. Tous les chiffres qui ont été cités – les 10 500 maisons de famille, les places d’hébergement – figuraient déjà dans ce plan.
À un moment on est confronté non pas à un problème de commission, madame Lienemann, mais à un problème d’urgence, d’agilité et de moyens financiers. Il est vrai que les gouvernements, quels qu’ils soient, sont face à ce problème d’urgence et la seule façon d’agir efficacement, c’est de travailler directement avec le préfet
Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain
… et que celui-ci agisse directement en partenariat avec les collectivités locales. Le préfet ne peut rien faire sans les collectivités locales. De nombreux maires ici proposent des salles et des lieux d’hébergement afin que les gens ne dorment pas dans la rue.
Si vous ajoutez une commission et des procédures aux procédures, vous n’en sortirez pas !
Madame Lienemann, vous avez été ministre. Lorsque je l’étais moi-même, il y a quatorze ans, on dépensait – écoutez bien ! – 1 million d’euros par jour pour l’hébergement – ce chiffre est facile à retenir –, soit 365 millions d’euros par an. Demandez aux ministres aujourd’hui combien nous dépensons ! Nous en sommes à près de 2 milliards d’euros. §Cela signifie que les problèmes n’ont fait que s’aggraver, et ce non pas à cause de la mésaction des gouvernements, quels qu’ils soient.
Je le répète, il faut agir rapidement, avec souplesse et agilité, dans un partenariat entre le préfet et les collectivités locales. C’est la seule solution qui vaille ! Toutes les commissions ne feront que ralentir le processus !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je tiens à remercier M. le ministre Daubresse de son intervention, car, comme Mme Lienemann, qui en tire des conclusions différentes, il a vécu les difficultés de l’hébergement d’urgence.
Tous ceux qui ont exercé des responsabilités à la tête d’un exécutif local ont été confrontés à ce sujet, plus ou moins d’ailleurs selon les territoires. Tous ont la même volonté de trouver des solutions.
Pour autant, je suis convaincu que ce n’est pas en créant une commission supplémentaire qu’on résoudra ce problème, et je vous le dis très clairement.
M. Jacques Mézard, ministre. Il a été indiqué que des gens dormaient dans leur voiture : oui, c’est la réalité. Il y en a aussi qui n’ont même pas de voiture pour s’abriter ! L’hiver dernier, notamment pendant la période de grand froid, nous avons, le secrétaire d’État et moi-même, organisé chaque semaine une visioconférence avec chacun des treize préfets de région, pour faire le bilan, pour donner des instructions, pour chercher des locaux. Quoi de plus normal que d’agir ainsi. Cela ne veut pas dire que nous avons résolu tous les problèmes
Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.
Voilà quelle est la réalité, et il ne s’agit pas de tourner autour du pot. Alors, que faire ? Agir en assurant un lien direct avec les préfets dans les départements, …
Madame, il n’y a pas que le plan Grand froid. Le secrétaire d’État et moi-même avons accompagné, la semaine dernière, une maraude à Paris. La réalité, c’est que ces situations existent aussi l’été, dans d’autres conditions.
Il importe de trouver des solutions, je n’ose pas dire les meilleures possible, mais les moins mauvaises possible. Je vous le dis très clairement, point n’est besoin d’une commission de plus. Mieux vaut donner effectivement aux préfets le maximum de moyens, car je souhaite privilégier une action déconcentrée de l’État, tout en nous concertant avec eux pour savoir comment agir dans l’urgence, afin de régler les problèmes d’urgence.
La situation évolue semaine après semaine. Elle est aussi fonction, disons-le, de tel ou tel afflux de migrants. À Paris, les élus parisiens le savent, chaque semaine, en moyenne, ce sont 400 à 500 migrants qui arrivent. Nous sommes confrontés à un vrai problème de société, qui va durer et pour lequel, je le répète, nous avons à trouver des solutions d’urgence pour répondre à l’urgence.
Nous ne ferons pas mieux pour toutes ces personnes en difficulté avec une commission de plus. J’en suis convaincu.
Mme Évelyne Perrot, ainsi que MM. Sébastien Meurant, Yves Bouloux et Max Brisson applaudissent.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 139 et 613.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :
Le Sénat n’a pas adopté.
(Non modifié)
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Immeubles de moyenne et de grande hauteur » ;
2° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122 -1. – Les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement, à la modification ou au changement de destination d’un immeuble de moyenne hauteur ou d’un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d’immeubles, par décret en Conseil d’État.
« Les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement, à la modification ou au changement de destination d’un immeuble de moyenne hauteur ou d’un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues, pour le type d’immeubles concerné, par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa.
« Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de l’autorisation prévue au deuxième alinéa dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité chargée de la police de la sécurité. » ;
3° L’article L. 122-2 est abrogé. –
Adopté.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d’habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s’ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, au sens de l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation, est la partie supérieure du ou des duplex ou triplex, et non le plancher bas du ou des logements, comme le prévoit le 5° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Les mêmes autorisations de construire sont validées jusqu’à la publication dans le code de la construction et de l’habitation de nouvelles dispositions particulières concernant les duplex et triplex et, au plus tard, jusqu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
La conformité des bâtiments concernés, qui ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, ne peut être contestée au motif mentionné au premier alinéa du présent article jusqu’à la publication des nouvelles dispositions prévues au deuxième alinéa.
L’amendement n° 1102, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la publication
par les mots :
de la promulgation
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 10 bis est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 675 rectifié bis est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Guené, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas.
L’amendement n° 882 rectifié est présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152 -… - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait construire un ou plusieurs bâtiments conformément aux règles générales édictées par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du présent code applicables auxdits travaux, ne peuvent faire l’objet des sanctions prévues aux articles L. 152-1 et suivants, lorsque lesdites règles ont été annulées postérieurement par le juge administratif. Dans ce cas, les travaux sont réputés avoir été exécutés régulièrement. »
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié bis.
Cet amendement a déjà été déposé à l’Assemblée nationale, mais il a été rejeté. Son adoption me semblerait pourtant de nature à régler un problème de sécurité juridique portant sur des cas, certes, peu nombreux, que je peux résumer ainsi : un porteur de projet ayant obtenu un permis de construire lance le chantier conformément aux normes en vigueur ; alors que les travaux ont démarré, le juge administratif vient annuler les normes qui étaient applicables au moment du lancement dudit chantier.
C’est là qu’est la difficulté, car il est des cas de figure, notamment pour les immeubles de grande hauteur, où il est impossible de se mettre en conformité avec les nouvelles règles. D’où la question : que faire à ce moment-là ? Le présent amendement vise à y répondre.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 882 rectifié.
L’amendement vient d’être brillamment défendu. Il importe en effet de sécuriser le dispositif, si l’on veut pouvoir construire davantage et mieux, pour ne pas laisser de tels risques juridiques persister. Il serait ridicule de continuer à voir des travaux en cours ou achevés devenir non conformes et frappés de nullité.
Le présent projet de loi traite déjà de ce sujet, que ce soit à l’article 10 bis ou à l’article 24, ce dernier prévoyant que l’annulation d’un document d’urbanisme n’entraîne pas directement l’annulation des permis délivrés sur leur base. La validation opérée par l’article semble toutefois large.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Je ferai la même réponse que celle que j’avais faite aux députés. Si le sujet méritait effectivement d’être posé, nous considérons que cet amendement ne paraît pas, en l’état, nécessaire. Je veux rassurer le législateur quant à l’application pragmatique des dispositions.
D’une part, le code pénal précise que l’annulation d’une disposition réglementaire postérieurement à l’édification de l’ouvrage ne peut conduire l’autorité judiciaire à constater une infraction, faute de pouvoir démontrer, par la force des choses, un élément intentionnel. Il n’y a pas de difficulté de ce point de vue. Au moment de la construction de l’ouvrage, le constructeur qui respecte l’état du droit en vigueur ne peut pas avoir conscience, par définition, de commettre une infraction.
D’autre part, le juge administratif peut apprécier les conséquences des effets rétroactifs de l’annulation d’un acte réglementaire. Il est même en capacité de déroger au principe de l’effet rétroactif. Dans ce cas, l’autorité judiciaire saisie d’un constat d’infraction est amenée forcément à classer sans suite.
Par conséquent, il n’y a, selon moi, aucune difficulté. Je comprends que la question soit posée, car ce sont des situations qui arrivent régulièrement dans la vie réelle, mais la réponse juridique est celle-là. En tout cas, c’est la position du Gouvernement
Me voilà rassuré ! J’espère que les professionnels le seront également. En effet, si la question est remontée jusqu’ici, c’est qu’elle préoccupait certains d’entre eux. Cela étant, je vous ai entendu, monsieur le ministre, et je retire l’amendement n° 675 rectifié bis, monsieur le président.
L’amendement n° 675 rectifié bis est retiré.
Madame Vérien, qu’en est-il de l’amendement n° 882 rectifié ?
J’ajouterai que les services instructeurs devront également être informés de cette réponse. Nous retirons l’amendement n° 882 rectifié, monsieur le président.
Le chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 642-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et les mots : « conférant l’usage de ces locaux » sont remplacés par les mots : « en conférant l’usage » ;
a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune où les locaux sont implantés de son intention de procéder à la réquisition, un mois avant la réquisition. Cette information comprend un descriptif indicatif des personnes accueillies et des conditions d’organisation de leur accueil.
« Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « visées à l’article L. 642-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5 ou, si les locaux réquisitionnés ne sont pas à usage principal d’habitation, de les utiliser pour assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
c) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de confort et d’habitabilité » sont remplacés par les mots : « requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux » ;
d) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l’objectif d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, la durée de la réquisition ne peut excéder un an. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au troisième alinéa du présent article le justifie, elle peut être supérieure à un an, sans dépasser deux ans.
« Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au même troisième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans. » ;
2° L’article L. 642-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5, l’attributaire de la réquisition peut être : » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, l’attributaire de la réquisition est un organisme conventionné par l’État à cette fin. » ;
3° À l’article L. 642-4, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa » ;
4° L’article L. 642-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux peuvent également être occupés à des fins d’hébergement d’urgence de personnes sans abri dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. » ;
5° L’article L. 642-15 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 642-5, » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les locaux sont réquisitionnés à des fins d’hébergement d’urgence, cette indemnité est équivalente au loyer défini à l’article L. 642-23, déduction faite de l’amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par l’attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises. Lorsque le montant de l’amortissement des travaux est supérieur au loyer défini au même article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d’usage. » ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « de cet amortissement et du calcul des frais de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’amortissement et du calcul des frais de gestion mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ;
6° L’intitulé de la section 4 est complété par les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article L. 642-5 » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642-23, le mot : « habitable » est supprimé.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1056 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Guérini, Léonhardt, Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
Cet amendement vise à conserver le droit, pour l’attributaire de logements et de bureaux vacants réquisitionnés pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité. Il s’agit également de maintenir la même durée de la réquisition, sans avoir à distinguer entre l’hébergement d’urgence et les autres cas de réquisition.
L’amendement n° 548, présenté par M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Le projet de loi prévoit que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence peuvent faire l’objet de « travaux de mise aux normes minimales requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux », en lieu et place de la mention « travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité ». Or nous savons bien ce qu’il en est des normes applicables en fonction de l’usage.
La France s’est engagée sur l’amélioration des conditions d’accueil en centres d’hébergement. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement et celles qui dont en vigueur dans le logement est défendu depuis 2009, notamment dans le cadre du programme d’humanisation des centres d’hébergement.
L’individualisation des chambres et des sanitaires, par exemple, est considérée par l’ensemble des acteurs comme fondamentale, comme un préalable à tout accueil respectueux de la dignité des personnes. Elle permet aux résidents de bénéficier d’un espace d’intimité et de liberté essentiel à leur bien-être et garantit une meilleure qualité d’hygiène.
Cette ambition doit rester prioritaire pour sortir des logiques de simple mise à l’abri des personnes en situation de précarité. C’est d’ailleurs un objectif que les députés ont traduit dans d’autres dispositions du projet de loi, notamment à l’article 43 consacré à l’amélioration de la prise en charge des personnes sans domicile fixe.
Enfin, faut-il le rappeler, la durée moyenne en centres d’hébergement se situe autour de quatorze mois, mais il peut arriver que certaines personnes restent plusieurs années dans les centres d’hébergement.
Cet amendement a donc pour objet de conserver la possibilité de réaliser des travaux « de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité ».
L’amendement n° 915 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
La parole est à M. Joël Labbé.
Le projet de loi étend la procédure de réquisition de logements vacants avec attributaire à l’hébergement d’urgence, ce qui constitue à notre sens une grande avancée, alors que les besoins en la matière sont considérables en zones tendues.
Le recours aux nuitées hôtelières n’est pas satisfaisant, pour les personnes hébergées comme pour les finances de l’État. La commission des affaires économiques du Sénat a réduit de deux à un an la durée de réquisition des locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence. Or l’atteinte au droit de propriété n’est pas disproportionnée, puisqu’il s’agit de réquisitionner des locaux appartenant à une personne morale et vacants depuis plus de douze mois, le propriétaire étant, par ailleurs, indemnisé.
Dans le cadre de la mise à disposition des locaux, rien ne justifie une telle différence de régime entre les personnes sans abri et les personnes mal logées à faibles ressources, ces dernières pouvant bénéficier d’une réquisition comprise entre un an et six ans.
Le présent amendement vise donc à rétablir les durées de réquisition des locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 1088, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
cinquième
II. – Alinéa 11, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
cinquième
2° Remplacer les mots :
dans la limite de
par les mots :
sans dépasser
III. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de commission sur les amendements n° 1056 rectifié bis, 548 et 915 rectifié.
L’amendement n° 1088 vise à apporter des modifications rédactionnelles.
Sur l’amendement n° 1056 rectifié bis, la commission a estimé que l’encadrement, dans le temps, de la réquisition, lorsqu’elle vise l’hébergement d’urgence, permet d’orienter les places de logement ainsi créées vers les populations mal logées et à faibles ressources. Cela encourage l’usage des locaux à des fins de logement, ce qui représente une solution plus durable que l’hébergement. Toutefois, il ne faut pas rallonger et renchérir les travaux par des normes superflues, sous peine de faire obstacle à la création de places d’hébergement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1056 rectifié bis.
En ce qui concerne l’amendement n° 548, je dirai que soumettre l’hébergement d’urgence aux exigences les plus contraignantes est de nature à rallonger et à renchérir considérablement les travaux, et donc à faire obstacle à la création de places d’hébergement.
S’agissant de l’amendement n° 915 rectifié, je rappellerai que le dispositif prévu à cet article nous semble de nature à protéger le droit de propriété : les propriétaires de locaux ne peuvent remplacer l’État dans son rôle de création de places d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social. L’avis sera également défavorable.
J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 1056 rectifié bis. La loi permet déjà la réquisition de locaux vacants pour en faire du logement. Par le présent texte, nous ouvrons la possibilité d’en réquisitionner un certain nombre pour en faire de l’hébergement.
Pourquoi les durées de réquisition sont-elles différentes entre le logement et l’hébergement ? Tout simplement parce que transformer des locaux vacants pour en faire de l’hébergement ne nécessite pas du tout les mêmes travaux que ceux qui sont nécessaires pour transformer des locaux vacants pour en faire des logements. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, puisqu’il vise à fixer la même durée de réquisition dans les deux cas.
S’agissant de l’amendement n° 548, il tend à maintenir la mention « travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité », c’est-à-dire à prévoir exactement la même disposition pour la transformation de locaux vacants en logements ou en hébergements. Il s’avère que, initialement, nous avions proposé la même rédaction. C’est le Conseil d’État qui nous a demandé de la modifier, pour prendre en compte la spécificité des travaux aux fins d’hébergement par rapport à ceux qui seraient réalisés aux fins de logement. Ceux-ci ne sont pas de même nature. Le Conseil d’État nous a donc fortement recommandé, comme on dit, de remplacer la mention « travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité » par la mention « travaux de mise aux normes minimales requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux ».
J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement n° 548.
L’amendement n° 915 rectifié a pour objet de réintroduire les durées que nous avions prévues initialement, autrement dit de repasser de deux à quatre ans, et non de un à deux ans. J’émettrai donc un avis favorable.
L’avis sera également favorable sur l’amendement n° 1088 de la commission.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État et de l’avis rendu par le Conseil d’État, nous retirons l’amendement n° 548, monsieur le président.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 143, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 642-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’article 11 étend la procédure de réquisition avec attributaire à l’hébergement d’urgence. Nous sommes favorables à cette mesure, puisque le nombre de sans-abri, cela a été rappelé, est toujours trop élevé, de l’ordre de 148 000 personnes, et qu’il augmente de manière exponentielle, ayant doublé en dix ans.
Par cet amendement récurrent, notre groupe souhaite donner les outils pour faire de la procédure de réquisition, ouverte depuis la loi de lutte contre les exclusions de 1998, une procédure effective. Ainsi, alors qu’aujourd’hui seuls les biens de personnes morales peuvent être réquisitionnés, nous demandons d’élargir la procédure de réquisition de logements avec attributaire aux personnes physiques et aux SCI lorsque celles-ci sont détentrices d’un patrimoine immobilier de dix logements et plus. Il n’y a pas lieu de faire une distinction entre propriétaires à ce niveau de patrimoine.
La commission n’a pas souhaité élargir de façon démesurée le dispositif de réquisition, sous peine de remettre en cause un dispositif très stable depuis sa création en 1998, de porter une atteinte démesurée au droit de propriété et de provoquer une contraction de l’investissement locatif, et donc de l’offre de logements.
L’avis est défavorable.
C’est aussi un avis défavorable qu’émettra le Gouvernement sur cet amendement, qui vise à étendre la réquisition avec attributaire aux logements appartenant à des SCI familiales ou à des personnes physiques lorsqu’elles possèdent au moins dix logements.
La réquisition avec attributaire est actuellement définie à l’article L. 642–1 du code de la construction et de l’habitation et ne s’applique qu’aux seules personnes morales. L’objectif que nous visons est d’utiliser la procédure de réquisition de locaux avec attributaire telle qu’elle existe et sans modifier les biens auxquels elle s’applique, afin de disposer effectivement d’un outil supplémentaire pour permettre l’hébergement d’urgence des personnes sans abri.
En fait, les locaux ciblés par la procédure seront davantage des bureaux vacants adaptés à ce type d’hébergement. Il ne me semble pas utile de procéder à une telle extension, qui pourrait déclencher d’ailleurs plus que des inquiétudes sans avoir de véritable impact opérationnel. On estime qu’en Île-de-France entre 140 000 et 240 000 mètres carrés de bureaux pourraient être mobilisés dans le cadre de cette demande d’hébergement. Nous travaillons pour faire face aux besoins, qui sont, vous l’avez indiqué à juste titre, monsieur le sénateur, en expansion.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 144 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 728 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° de l’article L. 642-10, le 2° de l’article L. 642-11 et l’article L. 642-12 sont abrogés ;
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 144.
Les propriétaires personnes morales peuvent échapper, pendant vingt-quatre à vingt-six mois, à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et de mise en location, le temps que l’intérêt des services de l’État mobilisés sur la recherche de solutions d’urgence se tourne vers d’autres priorités.
Cette opportunité, que n’ont pas manqué de saisir les personnes morales propriétaires de biens vacants visées par cette procédure, a fait échouer toutes les tentatives de « réquisition avec attributaire », depuis sa création le 31 juillet 1998.
Maintenir cette disposition rendrait vaine la création de la nouvelle procédure aux fins d’hébergement d’urgence, malgré la gravité de la crise de l’hébergement et l’engagement du chef de l’État pris devant les Français le 31 décembre dernier.
Cette proposition de simplification ne remet pas en cause le droit de propriété, puisque le titulaire du droit d’usage dispose de trois mois pour mettre fin à la vacance et que, dans l’hypothèse où le préfet n’a pas tenu compte de ses arguments pour abandonner la procédure, le recours judiciaire reste toujours possible.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 728 rectifié ter.
Je trouve très positive l’extension du droit de réquisition pour l’hébergement d’urgence. C’était nécessaire et ce sera tout à fait utile. Comme l’a dit mon collègue Fabien Gay, s’agissant d’une réquisition pour du logement stable, la procédure a été contournée par les personnes morales grâce à une mécanique simple : faire croire qu’elles vont faire des travaux puis mettre le logement en location. Les trois quarts du temps, lorsque pareille démarche a été engagée, c’est cet argumentaire qui a été donné. Petit à petit, les pouvoirs publics renoncent à réquisitionner, même s’il est constaté ultérieurement que rien n’a été fait ni en termes de travaux ni en termes de mise en location.
Cela pose déjà problème dans le cadre d’une réquisition normale. S’agissant de l’hébergement d’urgence, il faut au moins abroger ces dispositifs, sachant que, de toute façon, s’il y a réellement engagement de travaux et de mise en location, il est clair que les locaux doivent être restaurés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis sera défavorable. La réquisition n’est justifiée que par la vacance prolongée des locaux, lorsque celle-ci résulte du refus du propriétaire d’y mettre fin. Adopter ces amendements reviendrait, là aussi, à porter une atteinte trop importante au droit de propriété. Il est normal que le propriétaire puisse résoudre la situation soit en trouvant un usage aux locaux sous trois mois, soit en engageant les travaux nécessaires au changement d’usage.
Mme Marie-Noëlle Lienemann s ’ exclame.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable. L’intention première de la réquisition, c’est bien le retour sur le marché locatif du logement. Aussi, il ne nous paraît pas opportun, dans l’immédiat, d’empêcher le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires à ce retour sur le marché. Le propriétaire pouvant être légitime dans sa démarche, il semblerait tout de même curieux de l’en empêcher. Je remercie Mme Lienemann et M. Gontard d’avoir noté au passage que, dans ce domaine, le texte va très clairement plus loin que ce qui avait été fait jusqu’à présent. Là aussi, il faut rester dans un juste équilibre.
Jamais un propriétaire désireux de faire réellement des travaux n’a été réquisitionné. Jamais la loi de réquisition n’est appliquée, pour la simple raison qu’elle est contournée : lorsque les travaux ne sont pas réalisés au bout des trois mois requis, il faut reprendre l’ensemble des procédures.
De mon point de vue, il ne s’agit absolument pas de bloquer la remise en location, d’autant que, dans quelques cas, la menace de la réquisition l’a effectivement permise, même s’il est rare que des travaux aient été réalisés après. La plupart du temps, le logement est vendu à un organisme d’HLM, le propriétaire préférant vendre plutôt que d’être confronté à la réquisition, ce qui n’est d’ailleurs pas plus mal.
Franchement, monsieur le ministre, le côté positif de votre démarche risque de ne pas pouvoir se mettre en œuvre au regard de ce que je vous décris et de ce qui se produit quasi systématiquement. Les personnes morales en question connaissent parfaitement la manière de contourner les exigences qui sont celles de l’intérêt public.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 144 et 728 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 730 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cet amendement concerne le fameux statut de résident temporaire, dont vous nous avez dit qu’il était positif, car il permettait de répondre à un certain nombre de situations.
Le dispositif est le suivant : un intermédiaire, en général une société privée, organise le gardiennage d’immeubles vacants, en échange d’une rémunération du propriétaire. Puis, dans une partie des locaux, il installe des résidents temporaires qui devront aussi s’acquitter d’une participation financière, mais également surveiller les lieux.
Le résident devra respecter un règlement intérieur draconien. Par exemple, il lui est interdit de recevoir des amis, il doit laisser l’organisme inspecter son espace privé à tout moment, rentrer et quitter les lieux à une certaine heure, et ne pas s’absenter plusieurs jours sans l’autorisation de cette société…
Les résultats de l’expérimentation ont été d’autant moins concluants que les personnes installées dans ces locaux ne peuvent en faire leur résidence principale. Le dispositif ne vise donc pas, en principe, les personnes en difficulté.
De plus, il s’agit d’une forme de travail dissimulé, dans la mesure où est mise en place une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises de gardiennage.
Il n’y a donc pas lieu de maintenir cette expérimentation à but lucratif, au bénéfice d’une société bien connue qui est aussi auteur de ce dispositif.
Je ne vois pas l’intérêt de poursuivre cette opération qui ne concerne pas l’hébergement des personnes sans-abri, lesquelles sont considérées par la société en question comme insuffisamment sociabilisées pour être logées.
Je ne partage pas l’avis des auteurs de l’amendement. Ils tirent en effet un bilan très négatif d’un dispositif qui a quand même permis, depuis sa création, d’assurer le logement temporaire de plus de 1 000 personnes, et qui repose sur un accord volontaire ente les propriétaires, la société concernée et les résidents temporaires.
Ce système préfigure ce dont nous allons parler lors de l’examen de l’article 9 bis : le dispositif Camelot.
Par ailleurs, l’abrogation de ce dispositif n’apporterait rien puisqu’il est d’ores et déjà prévu qu’aucun nouveau contrat ne puisse porter effet au-delà du 31 décembre 2018.
Aussi, l’avis est défavorable.
L’avis est également défavorable, à la fois, sur le fond et pour des raisons conjoncturelles.
En effet, comme le disait Mme la rapporteur, il y a aujourd’hui plusieurs centaines d’utilisateurs de ce dispositif. Si l’on arrêtait l’expérimentation au 31 décembre 2018, je vous laisse imaginer combien de personnes basculeraient du logement vers l’hébergement d’urgence au cœur de l’hiver… Il s’agit certes d’un argument conjoncturel, mais nous connaissons tous cette réalité de terrain.
Sur le fond, j’entends bien les inquiétudes que vous exprimez, madame la ministre Lienemann. Mais, avec le présent texte, nous mettons fin à l’expérimentation introduite par la loi MOLLE, pour la remplacer par un dispositif qui doit durer, à titre d’expérimentation, jusqu’en 2023, et qui inclut et le logement et l’hébergement.
Ce dispositif, qui fait l’objet de l’article 9 bis du projet de loi, prévoit qu’un décret en Conseil d’État devra apporter des précisions sur plusieurs points, parmi lesquels l’agrément des opérateurs, les missions qui leur seront confiées et le volet financier. Ce décret permettra de lutter contre les effets négatifs que vous avez mentionnés et d’améliorer le dispositif.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 11 est adopté.
Au premier alinéa de l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inoccupés ou insuffisamment occupés », sont insérés les mots : « en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables » .
L’amendement n° 729 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié
1° Le premier alinéa de l’article L. 641-1 est ainsi rédigé :
« Après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 641-3, les mots : « au service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « auprès du représentant de l’État dans le département » ;
3° À l’article L. 641-5, les mots : « service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 641-7 est ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités est fixé selon les modalités définies à l’article L. 642-23. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
En France, il y a en réalité deux droits de réquisition. L’un est issu de l’ordonnance du 11 octobre 1945, l’autre est un régime de réquisition avec attributaire prévu par la loi du 29 juillet 1998.
L’ordonnance de 1945 prévoit une procédure qui permet, dans les situations d’urgence, de réquisitionner rapidement des locaux vacants pour une durée d’un an renouvelable cinq fois. Il convient de renforcer l’efficacité de cette procédure, les dispositifs d’organisation des services ayant changé depuis l’époque où l’ordonnance a été prise.
La procédure doit pouvoir être mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire de passer par le « service municipal du logement », car celui-ci n’existe plus dans la plupart des collectivités. Il convient donc que les demandes de réquisition soient déposées directement auprès du préfet.
Enfin, l’indemnité doit être calculée selon les dispositions prévues dans la procédure de réquisition avec attributaire.
La commission admet que les dispositions relatives à la réquisition méritent d’être rénovées. Vous avez ainsi fait référence, ma chère collègue, à la quasi-disparition des services municipaux du logement.
Néanmoins, la mesure que vous proposez touchant à l’organisation des services de l’administration, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme Françoise Gatel et plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain marquent leur satisfaction.
Les articles L. 641 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la réquisition, introduits après-guerre par cette ordonnance, font référence au service municipal du logement, lequel n’existe effectivement plus. Il convient de faire évoluer de manière positive ce texte en l’actualisant. Cette modification clarifie la rédaction et supprime notamment un terme devenu tout à fait obsolète et inopportun.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 11 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° 1089 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1089, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
en déshérence ou
par les mots :
, en déshérence ou
Chapitre IV
Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme
Le second alinéa de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. Il ne peut durant cette période faire l’objet d’aucune procédure d’évolution.
« À défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. » –
Adopté.
L’étude prévue au premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme est soumise, avant l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme ou avant l’examen conjoint dans le cas d’une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l’avis est joint au dossier de l’enquête publique.
L’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévu au même article L. 122-7 est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
L’amendement n° 1090, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 122–7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;
3° Après ledit premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’étude est soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
« 1° Avant l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme, si elle est réalisée dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de ces documents ;
« 2° Avant l’examen conjoint du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme, si elle est réalisée dans le cadre de la mise en compatibilité de ces documents.
« Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la soumission de l’étude à la commission.
« L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est joint au dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale. » ;
4° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
5° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II. – Au 1° de l’article L. 122–14 du code de l’urbanisme, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au I ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement opère des clarifications rédactionnelles et précise les procédures visées.
L’amendement vise à préciser la procédure d’obtention de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la CDNPS, sur l’étude de discontinuité. Or ce sujet relève du niveau réglementaire. Je pense qu’il faut garder de la souplesse en la matière et surtout se concerter avec les acteurs de la montagne, y compris sur ces points de procédure.
Je demande donc le retrait de l’amendement, en attendant la préparation du décret d’application ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. Michel Savin applaudit.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 12 bis AA est ainsi rédigé, et l’amendement n° 92 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi et Pellevat, Mme Duranton, M. Brisson, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Morisset, Mme Imbert, MM. Poniatowski, Revet, B. Fournier, Savin et Mayet et Mmes Bories et Lamure, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, après les mots : « le plan local d’urbanisme » sont insérés les mots : « ou la carte communale ».
L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 153 -12. – Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard cinq mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.
« Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné au même article L. 151-5 a lieu dans les conseils municipaux des communes qui le composent, dans les quatre mois suivant le débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Passés ces quatre mois, le débat est réputé tenu dans l’ensemble des conseils municipaux. »
L’amendement n° 1091, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
et des conseils municipaux
2° Après le mot :
municipal
insérer les mots :
compétent en matière de plan local d’urbanisme
II. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
quatre mois
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
suivant la tenue au sein de l’organe délibérant dudit établissement du débat prescrit par le premier alinéa du présent article.
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 12 bis AB est adopté.
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet de ».
II. – Le I :
1° N’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;
2° Est applicable à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, ou à la prochaine révision du schéma de cohérence territoriale prise en application de l’article L. 143-29 du code de l’urbanisme.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 457 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. Panunzi et Rapin et Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le I n’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l’arrêt, à la date de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean-François Husson.
Le nouvel article 12 bis A va faciliter l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, en fixant la date de prise en compte de la consommation d’espace au cours des dix années précédant l’arrêt du SCOT.
En effet, ce sont les élus qui fixent la date de l’arrêt du SCOT, alors que le délai d’approbation du schéma est plus aléatoire et lié à la fluidité de la procédure. Il est donc moins aisé d’estimer les dix années précédant la date d’approbation.
Il est proposé que l’application soit immédiate, sauf pour les SCOT dont la procédure est entre l’arrêt et l’approbation à la date de publication de la loi.
L’amendement n° 1103, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à Mme le rapporteur, pour le présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 457 rectifié.
L’amendement n° 1103 de la commission est un amendement de précision juridique.
L’amendement n° 457 rectifié vise à modifier les dispositions transitoires prévues par le présent article, ce qui n’est pas souhaitable.
Pour des SCOT ayant déjà été prescrits, mais pas encore arrêtés, le diagnostic de consommation d’espace est déjà en cours de réalisation. L’adoption de l’amendement aurait pour conséquence la modification des études déjà commandées et de la période couverte, ce qui engendrerait de nouveaux coûts et délais. C’est justement ce que le projet de loi vise à éviter.
L’avis est donc défavorable.
L’article 12 bis A prévoit de prendre la date d’arrêt du projet comme date de référence pour le calcul de la consommation d’espace à dix ans.
Cette date correspondant à la fin des études du diagnostic territorial, cela permettra de mieux sécuriser les procédures de SCOT. §Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement d’étendre le bénéfice de ces dispositions aux procédures en cours au moment de la publication de la loi.
L’avis est donc favorable.
M. Jean-François Husson. Je souhaite préciser, madame la rapporteur, que cet amendement est le fruit du travail des élus qui sont impliqués dans des démarches de SCOT. Selon nous, et comme l’a dit M. le ministre, cette sécurisation juridique est nécessaire. Je vous laisse, les uns et les autres, apprécier, mais j’apprécierais d’avoir votre soutien.
Sourires.
Pour avoir élaboré deux SCOT au cours des dix dernières années, dont l’un très récemment, je dois dire que les arguments de M. Husson sont tout à fait valables.
Lorsqu’on arrête un SCOT, on est soumis à un délai aléatoire, car l’approbation n’intervient pas forcément dans l’immédiat.
Je rappelle que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, exige pour les plans locaux d’urbanisme, les PLU, une approbation unanime, et on peut ensuite y revenir pour une deuxième lecture. De ce fait, le délai est insécurisant. En revanche, si l’on s’en tient à l’approbation, le risque de contentieux est beaucoup moins important.
Une fois n’est pas coutume, je soutiens l’amendement de M. Husson.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 12 bis A est adopté.
I. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet de ».
II. – Le I :
1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;
2° Est applicable à l’élaboration du plan local d’urbanisme, ou à la prochaine révision du plan local d’urbanisme prise en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l’urbanisme.
L’amendement n° 1104, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 12 bis B est adopté.
L’amendement n° 96 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Grosdidier, Paul et Pillet, Mmes F. Gerbaud et Garriaud-Maylam, MM. Henno et Bizet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Cuypers et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 153-48 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-48-… ainsi rédigé :
« Art. L. 153 -48-… – Toute collectivité qui souhaite, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la mise en place de projets d’aménagement la concernant ou pour répondre à des demandes de construction de logement de particuliers ou d’organismes, tant en terme locatif que d’accession à la propriété, peut en dérogation aux dispositions du présent code, en particulier aux articles L. 153-45 à L. 153-48, décider la mise en place de la révision simplifiée du document d’urbanisme dont elle est dotée. »
La parole est à M. Charles Revet.
Les dispositions prévues dans cet amendement ne sont pas une nouveauté. Je me souviens que le gouvernement de l’époque avait proposé la mise en place pour une période déterminée d’une révision simplifiée, de façon à dégager de l’espace pour construire. Les résultats avaient été positifs.
Cet amendement va dans le même sens. Mais il y a, aujourd’hui, des raisons supplémentaires pour prévoir un tel dispositif, parmi lesquelles le besoin de logements, qui est reconnu par tous, et le besoin de terrains constructibles, car il y a beaucoup à faire.
Par ailleurs, la raréfaction des terrains constructibles dans les communes a fait augmenter de manière importante le coût des terrains à bâtir. De nombreuses familles souhaiteraient accéder à la propriété, mais sont obligées de repousser leur projet, compte tenu des surcoûts induits.
Enfin, des organismes qui veulent construire, mais ne parviennent pas à équilibrer leur opération sollicitent la commune pour qu’elle intervienne.
Il est donc urgent de dégager des terrains supplémentaires. Toutes les communes et collectivités de France disposant désormais de documents d’urbanisme, elles pourraient diminuer le coût des terrains ainsi libérés et lancer plus facilement des opérations de construction de logements.
Le droit en vigueur permet d’ores et déjà des assouplissements. Néanmoins, l’amendement visant à élargir le champ de la révision simplifiée, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Cet amendement vise à offrir aux collectivités la possibilité de faire évoluer le plan local d’urbanisme via une procédure de révision simplifiée lorsqu’il s’agit d’opérations de construction de logements.
Le droit en vigueur prévoit déjà des procédures accélérées pour faire évoluer les plans locaux d’urbanisme afin de favoriser la production de logements. La procédure intégrée pour le logement permet ainsi d’atteindre l’objectif qui est le vôtre. Elle permet de faire évoluer concomitamment l’ensemble des documents opposables, y compris ceux de rang supérieur. Le présent projet de loi prévoit également d’étendre ces procédures aux grandes opérations d’urbanisme.
La question posée est judicieuse, mais l’amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait.
La réponse de M. le ministre ne m’a pas convaincu. Il ne me semble pas que les dispositions en vigueur facilitent cette évolution. Sans doute sera-t-il possible de revenir sur ce sujet à l’occasion de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture ?
J’ai lu et relu les dispositifs du code de l’urbanisme et je n’y ai pas trouvé une seule réponse satisfaisante ! C’est pourquoi j’avais déposé cet amendement. Cela étant dit, je le retire.
(Supprimé)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 145 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1003 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le b du 1° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : «, la lutte contre l’étalement urbain » ;
2° Au 1° du I de l’article L. 151-7, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : «, favoriser la densification ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 145.
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis du projet de loi, qui visait explicitement la lutte contre l’étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme, et qui intégrait dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme des actions en faveur de la densification urbaine.
Alors que l’exigence de préservation de l’environnement est sans cesse réaffirmée et qu’un énième plan de sauvegarde de la biodiversité est en préparation, il semble nécessaire d’édicter des principes clairs pour guider l’action de la puissance publique. Cela a été dit, l’équivalent d’un département disparaît tous les sept ans. Il y a donc besoin de principes clairs et, surtout, urgence à agir.
Nous y reviendrons à propos des amendements sur les articles suivants, l’objectif n’est pas de réduire la capacité à construire ou à rénover en milieu rural ou en bordure littorale, mais bien, dans ces zones-là comme ailleurs, de préserver le principe de continuité du bâti, et donc de lutte contre l’étalement urbain, dont nous connaissons tous les conséquences : pour y remédier, il faut parfois installer des équipements dits « d’intérêt général », dont tout le monde veut, mais pas à côté de chez soi !…
Nous proposons donc de réintroduire cet article qui est certes déclaratif, mais qui présente l’avantage de marquer une ambition qu’il n’est pas inutile de rappeler ici. Il est important de le faire avant d’aborder les articles suivants, lesquels viseront à prévoir des exceptions et à les justifier. Il est nécessaire de conserver un principe de cohérence : nous devons, collectivement, limiter l’étalement urbain ; c’est-à-dire non pas empêcher les constructions, mais construire en respectant la continuité du bâti existant. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1003 rectifié.
Cet amendement a été très bien défendu par ma collègue, mais je souhaite ajouter quelques réflexions personnelles.
Étant un grand utopiste, je me dis qu’en dépit de la position de la majorité des sénateurs, du Gouvernement et de la commission, qui a déjà émis un avis négatif, un bon argumentaire pourrait faire basculer le Sénat.
Personne n’est défavorable à la lutte contre l’étalement urbain, …
… ou à la densification de l’habitat.
Cet article était certes déclaratif, mais important : nous avons évoqué précédemment la question de l’urgence, qu’elle concerne le climat, la biodiversité ou la préservation des terres agricoles.
Jeune maire, je m’étais passionné voilà quelques années pour l’urbanisme. En lien avec des urbanistes, je m’étais ainsi intéressé à la façon dont on a construit, par le passé, les villes et les bourgs – ma commune, au départ, en était un. L’habitat serré avait été conçu, justement, pour éviter l’étalement urbain car, à l’époque, les terres agricoles représentaient une richesse énorme. Puis on a basculé.
Après avoir travaillé et réfléchi sur ce sujet, je suis allé, toujours accompagné d’urbanistes, voir comment les choses se passaient en Allemagne et en Suède, des pays qui auraient dû être depuis longtemps des exemples pour nous, qui sommes les champions du monde de l’étalement urbain.
Il est temps d’en finir avec l’étalement urbain, nous sommes tous lucides à cet égard. Il faut réintroduire dans le projet de loi ce principe qui y avait déjà été inscrit par le Gouvernement, avant d’être conforté par l’Assemblée nationale. Il est absolument incompréhensible que la commission ait supprimé cette disposition !
On parle souvent de bon sens au sein de cette assemblée. Alors que l’avis favorable du Gouvernement est attendu, il serait bon qu’une majorité se dessine en faveur d’un tel amendement.
Cela a été rappelé, la commission avait supprimé cet article, partant du fait que les objectifs visés prenaient déjà largement en compte la lutte contre l’étalement urbain. Elle avait notamment cité le développement urbain maîtrisé et l’utilisation économe des espaces naturels.
Par ailleurs, il ne me paraît pas utile de surcharger encore le code de l’urbanisme. Quant au caractère normatif de la mesure, il n’est pas du tout établi.
L’avis est donc défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. J’ai été convaincu par l’excellente argumentation de la sénatrice Cukierman et par les explications que vient de donner le sénateur Labbé en vue d’en revenir au texte initial.
Mme Cécile Cukierman et M. Victorin Lurel sourient.
La commission des lois a proposé à une large majorité, au travers d’un amendement, de supprimer l’article 12 bis, et je remercie la commission des affaires économiques de nous avoir suivis, essentiellement sur l’argumentaire que vient de donner notre rapporteur Dominique Estrosi Sassone.
Aujourd’hui, lorsque vous faites un SCOT ou un PLU, vous luttez, évidemment, contre l’étalement urbain ! Il ne vous est d’ailleurs pas possible de faire autrement… Plusieurs lois ont été votées depuis quelques années, parmi lesquelles figure un grand texte, le Grenelle de l’environnement. Celui-ci impose un certain nombre de règles touchant, notamment, aux comptes fonciers et à l’artificialisation des sols, et en vertu desquelles les terrains sont comptabilisés. Aussi, comme l’a dit l’un de nos collègues, il y a très peu de terrains sur lesquels on peut construire, y compris en zone rurale.
Je rappelle également que la loi, en matière de construction, impose de faire de la rénovation urbaine avant de procéder à de l’extension urbaine. Cela figure dans la loi ALUR ; on est donc obligé de lutter contre l’étalement urbain, et personne ne le conteste !
Vous dites, monsieur Labbé, que nous sommes tous favorables à la densification urbaine. Nous sommes plusieurs à vous répondre : cela dépend où !
Il y a une diversification des territoires, avec une France à certains endroits très rurale et à d’autres très urbaine. Par exemple, mon agglomération, celle de Lille, est la plus rurale de notre pays ; personne ne le sait, mais, selon le SCOT, 50 000 hectares sur 100 000 y sont dédiés à l’agriculture.
Dans un même territoire, certaines zones sont rurales, d’autres rurbaines, d’autres encore urbaines. On peut, ici, construire des boulevards Haussmann, et là, non… Il faut laisser la diversité se faire et les élus choisir la juste répartition, celle qui permet d’utiliser parcimonieusement les terrains. Il faut préserver à tout prix l’espace agricole, nous en sommes d’accord, mais ne pas mettre tout le monde sous la même toise. Tel est l’esprit de l’amendement adopté par la commission des affaires économiques.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Jacques Le Nay applaudissent également.
On a le droit de ne pas être d’accord avec nous. Mais lorsque nous disons qu’il faut réintroduire l’article 12 bis et réaffirmer la volonté de lutte contre l’étalement urbain, nous ne laissons pas entendre que notre pays est uniforme et qu’il faudrait faire pareil partout ! Je tenais à le préciser.
La France est effectivement diverse et riche de cette diversité, et les problématiques, y compris en matière de logement, ne sont pas les mêmes dans tous les territoires. Il y a des zones urbaines tendues ou détendues, des zones périurbaines tendues ou détendues, des zones rurales…
Ce ne sont pas les mêmes situations.
C’est pour cela que les SCOT sont soumis à des principes répondant à la volonté d’aménagement du territoire de notre pays ; mais, ensuite, ce sont bien les élus, en lien avec les services de l’État, au sein du SCOT, qui répartissent les décisions, voire les imposent. Je répète très sereinement ce que j’ai dit précédemment : parfois, c’est au sein d’un SCOT que la décision de densifier très fortement une ville-centre ou une ville « de centralité » est prise, ce qui exclut de fait la possibilité de construire dans les communes voisines plus ou moins éloignées.
Il y a donc les principes et la réalité de ce que décident les élus. Comme j’ai toujours défendu la liberté communale, je ne demanderai pas de changement à cet égard, donc ne faites pas dire cela à nos amendements, à la volonté qu’ils reflètent.
Je l’ai déjà indiqué en défense de mon amendement, on peut évidemment soutenir que la rédaction proposée est un peu bavarde, qu’elle réaffirme plus un principe qu’elle ne bouleverse en profondeur l’existant ; j’accepterais que vous nous renvoyiez cet argument et que vous affirmiez que l’amendement n’a pas lieu d’être. Mais ne dites pas que j’aurais, au travers de cet amendement, une vision complètement centralisée et déconnectée de la réalité. On a tous des exemples de SCOT et de PLU, avec du bon et du mauvais, des gestions politiques différentes, des changements de majorité ou de position. Que l’on se tranquillise donc sur cet amendement !
M. Joël Labbé. Comme Cécile Cukierman, je veux indiquer qu’il s’agit, avec cet amendement, d’une question de lucidité et de sagesse. C’est peut-être ennuyeux à entendre, mais je le répéterai inlassablement, et ce soir plus que jamais, tellement j’en suis convaincu, je tiens à vous le dire. Je finirai peut-être par devenir enquiquineur
Mais non ! et marques d ’ ironie sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.
… mais je le serai toujours tranquillement. On a évoqué le Grenelle de l’environnement ; il y a effectivement eu, à cette occasion, des travaux, de la véritable cogitation, mais on constate que 58 % de l’urbanisation se pratique encore par étalement.
Moi aussi, je suis absolument contre l’uniformisation. Je connais et j’apprécie les territoires ruraux, mais il n’empêche que la préservation des terres agricoles et naturelles, en territoire rural comme en territoire urbain, est absolument nécessaire. Il s’agit simplement de l’écrire dans le texte comme une intention, une volonté forte. Limiter l’étalement urbain et densifier l’urbanisation, voilà des principes qui devraient, aujourd’hui, être adoptés par nous tous !
J’en reviens au ministre de la transition écologique, qui se bat pour essayer de convaincre
Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.
Écoutez, je ne crois pas qu’il y ait, d’un côté de l’hémicycle, ceux qui ne veulent pas consommer de terres agricoles et, de l’autre, ceux qui veulent en consommer ; ce n’est pas le sujet. Nous avons tous cet objectif de non-consommation des terres agricoles, on l’a dit plusieurs fois depuis le début de ce débat. Je le répète, il n’y a pas d’un côté ceux qui le veulent et de l’autre ceux qui ne le veulent pas ; nous sommes tous tendus vers cet objectif.
Nous disons simplement qu’il ne sert à rien de le répéter tous les deux articles du texte et de rédiger des lois bavardes.
On dispose aujourd’hui d’outils d’urbanisme – SCOT, PLU, PLUI et autres documents stratégiques d’urbanisme – dont c’est l’objectif permanent. Si cet objectif ne figure pas dans le PLU, les mairies voient retoquer leur document – tous ici nous l’avons vu –, …
… parce que la direction départementale des territoires considère qu’il y a trop de consommation de terres agricoles, …
… et c’est bien ! Nous partageons tous cet objectif, monsieur Labbé.
Il faut donc arrêter de répéter toutes les deux minutes partout dans les textes qu’il ne faut pas consommer les terres agricoles. Mme le rapporteur l’a dit, c’est indiqué plusieurs fois dans ce texte.
Arrêtons de faire des lois bavardes, sans quoi, ensuite, on ne les comprend plus.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Il faut rester concentré sur l’objectif.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons de dépasser minuit ; je vous propose d’en prendre acte et de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.
Je veux appuyer ce qui vient d’être dit. Je suis complètement en phase avec ce qu’a dit notre collègue Joël Labbé, mais, très clairement, on ne peut pas en rajouter dans le projet de loi.
En outre, on parle de terres agricoles, mais la lutte contre l’étalement urbain concerne aussi les terres non agricoles, qui ont, notamment du point de vue de la biodiversité, un intérêt écologique essentiel.
La lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur, on le sait très bien, cela fait partie des éléments fondamentaux qui doivent guider nos SCOT et nos plans locaux d’urbanisme. Néanmoins, je ne pense pas vraiment utile de l’ajouter ici, parce que c’est vraiment entré, me semble-t-il, dans les mœurs. Un grand nombre de territoires sont en cours de révision de leur SCOT, et l’on peut constater, au vu du bilan des précédents, que l’évolution a été réelle dans ce domaine. On est dans une phase de progrès et de prise de conscience de la nécessité de préserver les terres.
Quant à la densification, je veux ajouter un bémol. Quand on cherche la qualité urbaine, la densification ne constitue pas forcément l’alpha et l’oméga de la grande qualité de vie à l’intérieur de nos villes. Il faut faire attention quand on utilise ce terme, parce que cela remplace parfois la qualité architecturale et peut être un prétexte pour bâtir haut, plutôt laid, plutôt uniforme et plutôt monomorphe. La densification a été trop imposée comme la règle de l’urbanisme dans toutes nos villes.
Mme Dominique Vérien et plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains applaudissent.
Je l’ai déjà dit précédemment, si on ne laissait dans le code de l’urbanisme que ce qui est prescriptif, il en resterait à peine un tiers… Ce code donne, pour partie, une vision culturelle de notre développement.
En outre, supprimer un article qui, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, affirmait, avec l’accord du Gouvernement, qu’il fallait favoriser la lutte contre l’étalement urbain et encourager la densification urbaine n’a pas le même sens que de créer un nouvel article, ici, au Sénat. Cela prend un sens politique de le supprimer, quoi que vous disiez.
Par ailleurs, sur l’étalement urbain, certes, on a des textes, mais, pour l’instant, on ne peut pas dire que l’efficacité de nos pratiques soit à la hauteur de l’urgence qu’il y a à régler ce problème.
Par ailleurs, concernant les centres-bourgs, s’il n’y a pas une pression qui évite l’étalement urbain, …
… ce sera toujours plus facile de faire des lotissements en périphérie – je le dis parce que je suis favorable à l’accession à la propriété –, plutôt que de se contraindre à inventer des réponses en modifiant nos centres-bourgs ou nos centres-villes.
Cet étalement urbain conditionne aussi la crédibilité de la démarche de reconquête des zones qui sont aujourd’hui faiblement urbanisées et qui ont besoin d’être en reconversion.
Le terme de densité fait peur, c’est vrai, parce que « densité » fait penser à « concentration ». Je donne souvent cet exemple, les grands ensembles créés dans les années soixante ont une densité nettement inférieure à celle de la place des Vosges à Paris. Or chacun a bien conscience que l’urbanisme de la place des Vosges ne traumatise pas considérablement les gens qui y vivent.
Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
Sourires.
Ces exigences cumulées de densité urbaine et de lutte contre l’étalement urbain imposent que l’on repense notre urbanisme et notre architecture. Il existe des modèles ; les Anglais ont par exemple une tendance à faire de la construction beaucoup plus dense que les Français, avec pourtant un habitat individuel très développé.
C’est donc une question de culture urbaine ou rurale, qu’il est fondamental d’engager. Il ne s’agit pas de prescription absolue mais d’une évolution culturelle indispensable.
S’il y a cet étalement urbain, c’est que le coût du foncier est beaucoup plus faible en périphérie urbaine et qu’on y mène de grands projets. Rémy Pointereau et moi avons travaillé sur les questions des grandes surfaces ; on sait très bien que les projets en préparation mangent de l’espace agricole.
Cela pose aussi la question de la faible rémunération des terres agricoles et celle de la fin des carrières, qui mène à des ventes de terrains agricoles. Il ne faut pas ignorer ces questions.
Il y a aussi des pressions exercées sur les élus pour rendre constructibles des terrains qui ont d’autres facultés que la seule constructibilité.
Comment faire ? L’amendement tend à y répondre, mais il y a une première solution : rendre plus chères les terres agricoles.
Si l’on n’agit pas sur ces questions, on aura du mal à les régler, on en restera aux bonnes intentions.
Deuxième chose, il faut alléger la fiscalité sur les terres non construites – le foncier non bâti –, qui est parfois trop élevée ; ce foncier semble parfois ne servir à rien alors qu’il a ses fonctions.
Dernière chose, Marie-Noëlle Lienemann vient de le dire, nous devons avoir une réflexion sur la question de la densité dans les villes et dans les villages. L’extension systématique des villes, avec le pavillon, ne doit plus être la recette miracle ; on doit aussi proposer d’autres formes urbaines et d’autres formes rurales.
Mon propos va illustrer les nuances qui peuvent exister sur une question au sein d’un groupe. Malgré tout le pouvoir de conviction de Joël Labbé, je ne partage pas son analyse.
Si je suis pour une densification raisonnable, la densification à tout prix, qui mène à la concentration urbaine, a montré, je crois, ses méfaits, depuis un certain nombre d’années, sur un plan écologique et, surtout, social.
La densification et l’artificialisation des sols, ce sont des mots ; ce qui compte, sur une zone donnée, c’est le taux d’artificialisation. Une très grande zone artificialisée à 100 % est extrêmement dangereuse, car les eaux pluviales, les eaux de ruissellement, deviennent ingérables parce qu’il n’y a plus de capacité d’absorption naturelle.
Donc, oui à une certaine forme de densification, mais il ne faut pas condamner les habitats plus diffus, dans les petits villages, ou les autres types d’habitat, parce que tout n’est pas artificialisé et l’absorption naturelle peut s’y faire beaucoup plus facilement.
Quant à l’utilisation des sols, la perte de terres agricoles concerne beaucoup, aujourd’hui, des jachères et de la forêt non exploitée, naturelle – quand on laisse un terrain vague à l’abandon, les bouleaux et divers arbustes poussent dessus. Là est la perte de terres agricoles.
Cela renvoie à une autre question : la terre agricole est-elle faite pour fabriquer du carburant ou est-elle destinée à l’alimentation ? C’est une question à laquelle il faut répondre. Je ne suis pas pour que les terres agricoles fabriquent du carburant. C’est une autre approche de la société que l’on peut avoir.
Je ne suivrai donc pas Joël Labbé dans son raisonnement ; je me range à l’avis de la commission.
Je comprends bien qu’il faille lutter contre l’artificialisation des sols, mais la loi telle qu’elle existe actuellement suffit.
Peut-être qu’il y a eu une artificialisation des sols dans certains grands centres autour des métropoles, mais, je le répète, quand on fait un PLU dans une commune rurale pour avoir des lotissements, c’est très difficile. En effet, peut-être est-ce une conséquence – sans doute, il ne faut pas tout uniformiser, mais ce n’est pas le cas actuellement –, mais on dispose aujourd’hui de très peu de terrain.
Dans ma commune, par exemple, il y a un tout petit peu de terrain autour du bourg, que l’on a pu convertir en lotissements, mais sur une cinquantaine de hameaux, il y en a trois dans lesquels on a pu récupérer un peu de terre.
Je veux soutenir l’avis de notre rapporteur, pour deux raisons.
Aujourd’hui, on dispose de l’arsenal permettant d’intervenir sur la diversité de nos territoires. On l’a évoqué précédemment à propos des établissements publics fonciers, les EPF, et on a parlé des SCOT : on a la capacité de préserver la terre agricole et d’orienter, en milieu tant urbain que rural, vers ce que l’on appelle les dents creuses.
Certes, il y a un autre sujet, que l’on n’évoque que très rarement et sur lequel on pourrait peut-être s’améliorer : il faut donner des pouvoirs plus importants aux maires, notamment en milieu rural, pour qu’ils aient la capacité de reconquérir les bâtisses agricoles ou autres bâtisses en ruine. Non seulement cela retire du cachet à nos territoires, mais encore cela pourrait donner des capacités de construction nouvelle. Il y a peut-être une piste en milieu rural, comme on sait le faire en milieu urbain, avec les établissements publics fonciers. Sur la partie agricole, on est orphelin de moyens incitatifs pour que les maires puissent intervenir.
Cela dit, globalement, je le répète, on a aujourd’hui tout l’arsenal pour proposer une offre supplémentaire et préserver la terre agricole. C’est ce mariage qu’il nous faut réussir.
Peut-être faut-il avoir un travail plus fin entre le rôle des EPF et celui des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER ; on pourrait leur attribuer des missions nouvelles, notamment en milieu rural. Cela pourrait compléter l’action, tant en ville que dans les territoires ruraux.
Je soutiens notre rapporteur et l’avis de la commission des affaires économiques ; il ne faut pas réinventer la poudre, on a suffisamment d’outils ; encore faut-il qu’on se les approprie. C’est tout le sens de notre débat.
M. Jean-Marc Boyer applaudit.
J’ai proposé de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi, mais, finalement, on utilisera toute la demi-heure pour débattre des mêmes amendements…
La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
Je suis complètement sidéré quand je vois le nombre de terres agricoles libérées sur l’ensemble du territoire et dans beaucoup de grandes villes pour installer quantité de supermarchés et de grandes surfaces.
C’est énorme. Nous sommes l’un des pays d’Europe où il y en a le plus ; c’est à qui en fera le plus. On détruit le commerce, la ruralité, et c’est scandaleux, je le dis.
C’est une appréciation personnelle. On devrait mieux gérer cela.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 648 rectifié ter, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Iacovelli et Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Monier, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Vaugrenard, Mme Blondin, M. Fichet, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151-2, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151 -2 -1. – Le plan local d’urbanisme comporte une définition du périmètre des entrées de villes et un plan d’aménagement de celles-ci qui doit être approuvé dans les conditions fixées aux articles L. 153-19, L. 153-21 et L. 153-22. » ;
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complété par un article L. 151-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151 -25 -1. – Dans les entrées de villes, le plan d’aménagement :
« 1° Précise l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées, en réservant au moins un tiers des surfaces constructibles à des bâtiments à vocation culturelle, universitaire, sportive ou associative ;
« 2° Définit la proportion des emplacements réservés aux espaces verts, qui ne peut être inférieure à 20 % de la zone ;
« 3° Définit la surface des emplacements réservés au stationnement, qui ne peut être supérieure à 60 % des surfaces commerciales incluses dans le périmètre des entrées de villes ;
« 4° Détermine les conditions dans lesquelles la reconstruction ou l’aménagement des bâtiments commerciaux existants et des aires de stationnement peuvent n’être autorisés que sous réserve d’un changement de destination, visant à atteindre les objectifs fixés aux 1°, 2° et 3°, et fixe la destination principale des zones ou parties de zones à restaurer ou à réhabiliter ;
« 5° Détermine les règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant, et soumet les constructions nouvelles ou les reconstructions à un concours d’architecture dont l’organisation est confiée à un jury dont la composition est fixée par décret ;
« 6° Précise les caractéristiques des voies incluses dans le périmètre des entrées de villes, dénommées voies urbaines, en matière de configuration, d’insertion urbaine, de partage de la voirie entre les différents usagers, de franchissement par les piétons, de végétalisation et d’éclairage. » ;
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Cet amendement concerne les entrées de ville.
C’est une question dont on a débattu plusieurs fois ici, qui revient depuis des années et qui représente un vrai sujet d’aménagement et d’urbanisme.
Notre collègue Jean-Pierre Sueur aurait eu à cœur de présenter cet amendement parce qu’il a travaillé à une proposition de loi faisant suite à son rapport sur la fabrique de la ville. Nous avons souhaité déposer cet amendement parce que ces espaces concentrent de grandes questions d’aménagement et représentent des enjeux très importants en matière urbanistique ; les fonctions urbaines et les usages évoluant, il faut s’adapter.
Le présent amendement tend à modifier le code de l’urbanisme pour que les documents d’urbanisme garantissent la qualité urbanistique, urbaine, architecturale et paysagère de nos entrées de ville.
Je ne ferai pas l’exégèse du débat que l’on a déjà eu, mais c’est une question qui revient, et j’espère qu’on la traitera un jour. Beaucoup d’initiatives ont été prises pour faire évoluer ces entrées de ville, des expérimentations très intéressantes sont menées par les maires, mais tout cela est encore un grand chantier.
J’espère que cet amendement recevra votre agrément et que l’on pourra continuer d’en discuter.
Je ne pense pas qu’il soit judicieux d’alourdir encore les plans locaux d’urbanisme par de nouvelles obligations, quand bien même celles-ci concerneraient des entrées de ville. Cela créerait des sous-zones dans les PLU et, que je sache, les entrées de ville s’inscrivent bien dans le cadre des PLU.
Aussi, l’avis est défavorable.
Votre amendement vise à créer un plan d’aménagement spécifique aux entrées de ville intégré dans le plan local d’urbanisme.
Dans le droit actuel, le plan local d’urbanisme dispose déjà des outils nécessaires pour assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville. En outre, depuis le 1er janvier 2016, l’article R. 151–6 du code de l’urbanisme précise très clairement que les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir les principes d’aménagement des quartiers ou secteurs qui présentent des enjeux particuliers, « notamment en entrée de ville ».
Je ferai deux observations complémentaires. En premier lieu, ce plan d’aménagement spécifique aux entrées de ville constituerait un alourdissement du plan local d’urbanisme, et, eu égard à l’augmentation constante du volume de ces plans et de ces documents, il me semble que notre objectif n’est pas de renforcer cette évolution, sans apporter de réelle plus-value par rapport à un zonage réglementaire ou à la définition d’orientations d’aménagement et de programmation.
En second lieu, votre proposition comporte une série de dispositions obligatoires – pourcentages d’espaces verts, d’équipements publics, de surface commerciale – qui ôteraient toute marge de manœuvre aux collectivités. Je veux bien que l’on défende, à juste titre, l’indépendance de choix des communes et des maires, mais si, dans chaque document, on leur impose un pourcentage de telle ou telle réalisation d’équipements, je ne pense pas que cela aille dans ce sens-là.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Bizet, Lefèvre, Rapin et Vial, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Brisson, B. Fournier, Panunzi et Paccaud, Mme Lamure et MM. Gremillet et Babary.
L’amendement n° 97 rectifié quater est présenté par MM. Savin et Henno, Mme Morhet-Richaud, M. Guerriau, Mme Vullien, MM. Morisset, Piednoir, Chaize, Bascher, Milon, Kern, Longeot et Longuet, Mmes Billon et Lopez, M. L. Hervé, Mme Berthet, M. Mandelli et Mmes Bories et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par Mmes Espagnac et Laborde.
L’amendement n° 481 rectifié est présenté par M. Duran.
L’amendement n° 521 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.
Pour favoriser la construction de logements en zone tendue, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a supprimé les notions de coefficient d’occupation des sols et de surface minimale. En montagne, ces suppressions ont parfois eu pour effet de susciter une augmentation du nombre de demandes de permis de construire de la part de résidents secondaires.
Afin d’éviter la multiplication des résidences secondaires inoccupées une très grande partie de l’année, ce qui se traduit souvent pour les communes concernées par des surcoûts dans leurs équipements et infrastructures, et par un frein plus ou moins important dans leur développement économique, le présent amendement tend à préciser, dans le contenu du règlement du PLU, la notion de mixité sociale, en indiquant qu’en montagne elle recouvre également la question des populations saisonnières engendrées par les résidences secondaires.
Cette considération pourrait désormais être invoquée dans le refus d’autorisation d’urbanisme lorsque le ratio des permanents par rapport aux saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre défavorable aux premiers.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié quater.
Je rappelle trois points.
D’abord, dans certaines communes, 40 % à 50 % des logements sont touristiques, mais sont considérés comme des « lits froids ».
Ensuite, nous constatons dans ces communes un parc très vieillissant qu’il faudrait requalifier, parce que cela se transforme en friches touristiques.
Enfin, il y a un enjeu environnemental. Le foncier disponible en montagne est rare et coûteux à aménager. Il faudrait plutôt inciter à réhabiliter et à réemployer les résidences secondaires que de laisser construire de nouveaux logements touristiques.
L’amendement n° 99 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié.
Vous l’aurez compris, cet amendement est porté par les élus de la montagne, qui sont confrontés, quel que soit le massif, à ce problème de la multiplication des résidences secondaires, très bien présenté par mes collègues. Je n’y insiste pas.
Au-delà des seuls élus de la montagne, je compte sur la solidarité de tous mes collègues pour soutenir cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié.
C’est le même amendement, qui a été défendu. Il a été proposé par l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. L’importance de ce sujet a été rappelée par mes collègues, sur les friches touristiques et les « lits froids ». Il convient de rééquilibrer les choses.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques restant en discussion ?
J’entends bien votre préoccupation, tout à fait légitime, sur les zones à attractivité touristique forte mais saisonnière. Néanmoins, il ne paraît pas souhaitable de rattacher une telle mesure à l’objectif de mixité sociale.
En outre, le critère retenu n’est pas opérationnel : l’usage d’un même bâtiment d’habitation peut changer au fil du temps et passer de résidence secondaire à résidence principale ou l’inverse. Le PLU ne peut pas figer de ratio, alors que les élus locaux n’ont pas de prise sur l’usage des bâtiments.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. Nous conclurons sur un avis défavorable, monsieur le président.
Marques de désapprobation sur plusieurs travées.
Voici quelques explications sur ces amendements ANEM. Malgré tout l’intérêt que nous pouvons avoir pour la montagne, haute ou moyenne, il n’en reste pas moins que la distinction que vous proposez est impossible à réglementer, en fait, au travers du PLU, un même logement pouvant être utilisé comme résidence principale pendant une année puis comme résidence secondaire l’année suivante.
En réglementer le changement d’utilisation imposerait inévitablement au propriétaire de déclarer ces changements et à la puissance publique de les contrôler. C’est déjà suffisamment difficile de contrôler ce qui existe, sans en rajouter. D’ailleurs, ce serait manifestement totalement impossible.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 59 rectifié bis, 97 rectifié quater, 481 rectifié et 521 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Mes chers collègues, nous avons examiné 123 amendements au cours de la journée ; il en reste 903.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 18 juillet 2018, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017–2018) ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 630, 2017–2018) ;
Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois (n° 604, 2017–2018) ;
Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 606, 2017–2018) ;
Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2017–2018) ;
Texte de la commission (n° 631, 2017–2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 18 juillet 2018, à zéro heure trente.
