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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 8, amendement 135
David Assouline, président :L’amendement n° 135, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : «, ou à tout établissement public y ayant vocation ».
La parole est à M. Fabien Gay.
