Intervention de Fabien Gay

Je défends cet amendement à la place de M. Savoldelli, qui ne peut être présent ce soir.

Le syndicat mixte d’action foncière du Val-de-Marne, ou SAF 94, constitué du département, de 32 communes et d’un établissement public territorial, est un établissement public. Sa vocation est d’accompagner ses adhérents dans le portage foncier, afin de développer la construction du logement social et l’activité économique.

Depuis sa création, en 1996, le syndicat a porté un total de 285 millions d’euros de foncier, permettant l’aboutissement de dizaines de projets d’aménagement urbain sur l’ensemble du Val-de-Marne. Ces projets sont le fruit d’un partenariat constant et de proximité entre le syndicat, les communes, le département, les offices publics d’habitat social, les sociétés d’économie mixte, les établissements publics d’aménagement et l’EPF d’Île-de-France.

Le SAF 94 intervient aujourd’hui aux côtés de plusieurs communes carencées – Le Plessis-Trévise, Marolles-en-Brie, Noiseau, Périgny-sur-Yerres –, les accompagnant dans la constitution de réserves foncières en vue de réaliser des opérations de logements sociaux.

La délégation du droit de préemption urbain par les services de l’État est donc nécessaire pour que se poursuivent ces interventions foncières. C’est ainsi que l’on garantira la bonne réalisation de ces projets de construction et que l’on poursuivra le développement de nouveaux programmes de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.

Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, d’indiquer dans l’article L. 210–1 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer le droit de préemption à tout établissement public y ayant vocation.