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Intervention de Julien Denormandie
Réunion du 17 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 8, amendement 134
En ce qui concerne l’amendement n° 134, le Gouvernement partage les arguments développés par Mme la rapporteur.
De fait, il existe déjà d’autres moyens de faire ces préemptions ; en particulier, les maires peuvent constituer des réserves foncières. En outre, dès lors qu’aucun projet d’aménagement n’est attaché à ce projet de préemption, on pourrait y voir une atteinte au droit de propriété ; le risque constitutionnel est donc fort.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 134.
Nous avons une position similaire sur l’amendement n° 135, non pas à cause du point juridique évoqué par Mme la rapporteur, mais tout simplement parce que le droit permet déjà la délégation de la préemption.
Le préfet a cette possibilité dès lors que la préemption a pour but la réalisation de logements sociaux. Nous discutons en effet bien de zones dites « carencées ». Cela signifie que les EPCI délégataires d’aides à la pierre peuvent recevoir cette délégation, tout comme les EPF ou les organismes sociaux. Il faut simplement qu’il y ait un lien entre la finalité du logement social et l’entité à qui cette délégation peut être remise.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 135.
