Intervention de Marc Daunis

L’amendement n° 134 est particulièrement intéressant. À en croire la commission et le Gouvernement, ce serait une remise en cause, en gros, du droit de propriété. Non ! Ou alors, si l’on suivait ce raisonnement, tout acte de préemption serait une remise en cause du droit de propriété.

Or il est simplement question ici de limiter les spéculations foncières et immobilières, en particulier dans les zones tendues. Il ne s’agit donc pas d’une atteinte au droit de propriété, puisque le juge fixera de toute façon le montant de l’indemnité. Je trouve étrange cette confusion en la matière.

Par ailleurs, il est tout de même assez rare qu’une collectivité exerce son droit de préemption pour laisser un terrain vague ! D’autres instruments existent si l’on veut conserver le caractère naturel d’un espace.

En revanche, le droit de préemption permet à des communes de constituer des réserves foncières. Ainsi, l’acte public que constitue le changement de statut d’une parcelle au PLU ne peut être capté par un acteur privé unique, à savoir le propriétaire. Au contraire, l’acte public de la préemption, associé au changement de statut, effectue une redistribution préalable aux opérations d’aménagement. Cela permet que celles-ci soient équilibrées.

Le droit de préemption est donc particulièrement important comme outil de réserve foncière, d’autant que, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, les établissements publics fonciers ne s’engagent généralement que sur des délais et des temps de portage restreints – trois à cinq ans –, ce qui est compréhensible, et non pas, certainement, sur un portage à long terme.

Certes, quand il s’agit de terrains naturels, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, interviennent sur la base d’un projet cadré, mais il y a tout de même des difficultés dans les zones à urbaniser.

C’est pourquoi j’estime qu’une telle disposition peut être utile pour consolider ces actes de constitution de réserve foncière. Par ailleurs – je conclurai mon propos sur ce point, sans intervenir sur le second amendement en discussion pour poursuivre mon explication –, cela permettrait que des opérations d’aménagements réalisées à partir d’un patrimoine constitué bénéficient, en retour, à la collectivité, par un investissement qui est parfois porté sur plusieurs générations.