Intervention de Cécile Cukierman

Par ailleurs, j’entends l’argument selon lequel cet amendement est mal rédigé. En même temps, vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que dans les articles du code de l’urbanisme relatifs, notamment, à la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, il y a pléthore de dispositions mal rédigées, qui peuvent donner lieu à interprétations rivales et contentieux.

Certes, il n’y aura pas de navette parlementaire, puisque la procédure accélérée a été engagée sur ce texte, mais si l’on est réellement animé de la volonté de donner aux maires un outil pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière dans leurs communes, et que l’on estime que, sur le fond, la logique est la bonne, alors j’ai toute confiance dans la capacité des députés ou de la commission mixte paritaire à habiller notre objectif de manière beaucoup plus constitutionnelle. Permettez-moi en conséquence de balayer l’argument de la forme d’un revers de manche.

Enfin, j’entends bien qu’il existe déjà des dispositifs, mais ils ne sont ni suffisants ni assez maîtrisés et appréhendés directement par les maires. Les dispositifs existants ne sont pas directement en possession du maire et renvoient à d’autres acteurs.

Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement.